Vertaling van "Qualification elector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elector qualifications [ qualifications of elector | qualifications of voter ]
qualités d'électeur

qualification of electors | electoral capacity | qualification of voters | qualification
capacité électorale | qualité d'électeur | conditions d'électorat

qualification of the elector [ qualification of elector ]
capacité électorale [ aptitude juridique de l'électeur ]

qualification as an elector
qualité d'électeur

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral system
système électoral

pre-qualification of contractors | prequalification of contractors | pre-qualification of bidders | prequalification of tenderers | pre-qualification of tenderers | pre-qualification phase | pre-qualification step
présélection des soumissionnaires | présélection des candidats | étape de présélection

occupational qualification | vocational qualification | employment qualification | professional qualification | occupational skill | qualifications
qualification professionnelle | qualification | qualifications

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also helpful to have as a senior member of the EU Electoral Unit a media officer who is an EU citizen with professional qualifications and the knowledge of the policies and the institutions of the European Union.
Il est également utile de disposer au sein de l'unité électorale de l'UE d'un haut fonctionnaire responsable des médias qui soit un citoyen de l'UE ayant de grandes qualifications professionnelles et connaissant parfaitement les politiques et les institutions de l'UE.

535.2 Whenever the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 24(1.1), prescribes the qualifications for the appointment of persons as returning officers or establishes a process for their appointment or a procedure for their removal — or modifies those qualifications, that process or that procedure in a significant manner — the Chief Electoral Officer shall report accordingly to the Speaker of the House of Commons without delay.
535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des qualifications et établi un processus de nomination et une procédure de destitution au titre du paragraphe 24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications importantes, le directeur général des élections en fait rapport au président de la Chambre des communes.

J. the number of Union citizens resident in Member States other than their own who vote in elections to the European Parliament is low, and the number who stand for election is negligible; residency qualifications for the franchise vary among States, as does the time after which their own nationals resident elsewhere in the EU are deprived of the right to vote in their original home State; moreover, the exchange of information between Member States on nationals of other Member States who have been entered on electoral rolls or have stood as a candidate, is not efficient,
J. que le nombre de citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre que le leur et qui votent aux élections du Parlement européen est faible, et que le nombre de ceux qui se présentent aux élections est négligeable; que les critères de résidence pour le droit de vote varient d'un État à l'autre, tout comme le délai au-delà duquel les ressortissants d'un État membre résidant ailleurs dans l'Union européenne sont déchus de leur droit de vote dans leur pays d'origine; que, de surcroît, l'échange d'informations entre les États membres sur les ressortissants d'autres États membres qui ont été inscrits sur les listes électorales ou se sont portés candidats, n'est pas efficace,

If no property qualifications for members of the lower house were included in the proposed scheme, this was because it was supposed to leave the franchise and electoral procedure, at least at the beginning, to the provinces, all of which assumed property qualifications for electors and elected alike.
Si aucun critère de propriété visant les députés n'avait été inclus dans la proposition, c'est parce que l'on était censé laisser, du moins au début, les provinces décider qui aurait droit de vote et quelle serait la procédure électorale, et toutes imposaient des critères de propriété tant aux électeurs qu'aux élus.

Denmark grants the German minority more rights than it grants to Danes, and the same applies to the Danish minority in Germany, an example being exemption from the 5% electoral hurdle to qualification for parliamentary representation.
Le Danemark accorde à la minorité allemande plus de droits qu’aux Danois, et il en va de même pour la minorité danoise en Allemagne, avec par exemple l’exemption du seuil électoral de 5 % pour obtenir une représentation parlementaire.

The Chief Electoral Officer, under the act, would have to report to the Speaker of the House on the proposed process for establishing qualifications and the selection process for returning officers, so the Chief Electoral Officer is accountable to Parliament for how he or she goes about establishing qualifications and determining the selection process for returning officers.
En vertu de la loi, le directeur général des élections doit faire rapport au président de la Chambre quant au processus proposé pour établir les qualifications requises et les modalités de sélection des directeurs du scrutin; le directeur général des élections doit donc rendre des comptes au Parlement quant aux mécanismes qu'il met en place pour la sélection des directeurs du scrutin.

The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this connection, the bill could have said that Canada's chief electoral officer is not authorized to use Quebec's list, because the census used to create it was held in September 1995.
Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire autrement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.

We include impartiality of electoral officers, their duties and powers and persons ineligible for appointment as electoral officer; nomination and candidate qualifications; voter qualifications; election appeals; a dispute resolution mechanism; and procedures for a recount.
Nous faisons référence, entre autres, à l'impartialité des fonctionnaires électoraux, de leurs fonctions et pouvoirs, et des personnes qui ne sont pas admissibles au poste de fonctionnaire électoral; à la nomination et aux qualifications du candidat; aux qualifications des électeurs; aux appels de résultats électoraux; à un mode de résolution des conflits; et aux procédures de recomptage.