The objective of the proposal is to ensure access to courts or administrative authorities for qualified entities (especially consumer associations and public bodies such as the ombudsman) and, to this end, obtain the designation of national competent courts or administrative authorities, the establishment of a list of qualified national entities, and the mutual recognition of such a list by other Member States.
La proposition vise à garantir l'accès des entités qualifiées (en particulier les associations de consommateurs et des organismes publics, par exemple le médiateur) aux tribunaux ou aux autorités administratives et, à cette fin, à obtenir la désignation, dans chaque Etat membre, de tribunaux ou autorités administratives compétents, ainsi que l'établissement d'une liste des entités nationales qualifiées et la reconnaissance d'une telle liste par les autres Etats membres.