Vertaling van "Quarterly estimates trusteed pension funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quarterly estimates of trusteed pension funds
Estimations trimestrielles relatives aux caisses de retraite en fiducie

pension trust fund [ trusteed pension fund | trusteed fund ]
caisse de retraite en fiducie [ caisse de fiduciaire de retraite | caisse de pension en fiducie | caisse en fiducie | fonds de pension de fidéicommis ]

Census of Trusteed Pension Funds
Recensement des Caisses de retraite en fiducie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the trustees or administrators of the defined pension fund have an obligation under applicable national law to act impartially in the best interests of the scheme beneficiaries instead of those of the sponsor, to manage assets of the defined pension fund prudently and to conform to the restrictions set out in the statutes, the instruments of incorporation and the internal rules of the specific pension fund, as applicable, or statutory or regulatory framework described in point (b);
les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;
132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;

131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;
131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;

The Pensions Act 2004 replaced the 1995 minimum funding requirement with a new scheme funding regime, which obliges pension funds’ trustees to agree with the sponsor company on a plan to restore any funding deficit.
La loi sur les retraites de 2004 a remplacé l'exigence minimale de financement de 1995 par un nouveau régime de financement qui oblige les administrateurs des fonds de pension de convenir, avec l'entreprise commanditaire, d'un plan afin de mettre en ordre tout déficit de financement.

5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;
5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;

The buy-back by the company J.P. Morgan of a Greek Government structured bond worth 280 million euros from the pension funds TEADY, TSEYP, TEAYFE and TEAPOKA, and the repayment by the company of accumulated interest during the second quarter and taxpayers' money for the first quarter, show how great a responsibility this American bank bears for the management of pension fund reserves.
Le rachat par la banque JP Morgan d'une obligation structurée du gouvernement grec d'une valeur de 280 millions d'euros aux caisses d'assurance TEADY, TSEYP, TEAYPhE et TEAPOKA et le remboursement, intérêts en sus, des montants qui furent versés pendant le deuxième trimestre par cette entreprise et pendant le premier trimestre par les contribuables révèlent la lourde responsabilité de cette banque américaine en ce qui concerne la gestion des fonds de réserve des caisses d'assurance.

TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.
TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.

Since July 2000, the UK "Trustee Act" requires all pension fund trustees to disclose their policies on socially responsible investing.
Depuis juillet 2000, une loi britannique ("Trustee Act") impose à tous les administrateurs de fonds de pension de communiquer leur politique en matière d'investissement socialement responsable.