Traduction de «Quasi-constitutional duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I say “quasi-constitutional” because the human rights codes in the provinces of which I've spoken that contain the duty to accommodate receive their legitimacy from our Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Je dis «quasi constitutionnel» parce que les codes des droits de la personne des provinces dont j'ai parlé qui imposent l'obligation de prendre des mesures d'adaptation tirent leur légitimité de notre Charte canadienne des droits et libertés.

In fact, there is no legislation requiring Canadian Heritage to take positive action for farming publications, while linguistic minorities have quasi-constitutional legislation, the Official Languages Act, which imposes a duty on the government to take positive action and enhance the vitality of official language minority communities.
En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

In the last three to four years we can definitely say that we've seen some progress in this struggle in the transition from a military dictatorship towards democracy, although I would describe the current government in Burma as quasi-civilian, given that 25 per cent of parliamentary seats are constitutionally saved for active duty military officers and the fact that most other seats are held by men who took off their uniforms just prior to election.
Au cours des trois ou quatre dernières années, nous pouvons affirmer que des progrès ont été accomplis afin de passer d'une dictature militaire à une démocratie, même si je décrirais le gouvernement actuel de Birmanie comme étant quasi civil, puisque 25 p. 100 des sièges du Parlement sont réservés aux officiers militaires en service actif en vertu de la constitution et que la plupart des autres sièges sont occupés par des hommes qui ont quitté l'armée juste avant les élections.

It is our duty to provide a full and complete hearing where proposed legislation has the following characteristics: first, is of grave detriment to one or more regions; second, breaches constitutionally protected human rights and freedoms; third, compromises collective linguistic or minority rights; fourth, is of such importance to the future of Canada as to require the government to seek a mandate from the electorate; and fifth, is so repugnant as to constitute a quasi-abuse of the legislative power of Parliament
Nous avons le devoir d'étudier de façon exhaustive tout projet de loi selon : qui nuit gravement à une ou plusieurs régions; qui viole des droits et des libertés protégés par la Constitution; qui viole des droits collectifs, des droits linguistiques ou des droits des minorités; qui a trait à une question qui revêt une importance suffisamment grande pour l'avenir du Canada pour que l'on exige que le gouvernement obtienne un mandat de l'électorat; qui est si répugnant qu'il s'agit presque d'un abus du pouvoir législatif du Parlement.

However, doing away with the security of tenure enjoyed by persons exercising duties which, in my view, are judicial or quasi-judicial in nature, is to bring up constitutional and charter issues, as well as issues involving fundamental freedoms.
Mais je pense que supprimer le caractère inamovible qui a été conféré à des nominations de personnes qui exercent des fonctions qui m'apparaissent, à moi, judiciaires ou quasi-judiciaires, cela, c'est jouer bien proche des questions constitutionnelles et des questions de la Charte et des questions de liberté fondamentales.