It has passed legislation, the Official Languag
es Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow
...[+++]in their language.De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minorit
aire le droit quasi constitutionnel ...[+++] de se développer et de s'épanouir dans leur langue.