Vertaling van "Quasi-judicial board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

quasi-judicial body
tribunal inférieur

quasi-judicial
quasi judiciaire

Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act
La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second and this is an important point in Ontario, they were trying to appoint a federally appointed judge as chairman of the provincial Workmens' Compensation Board, a quasi-judicial board.
Deuxièmement et il s'agit là d'un point important en Ontario, le gouvernement essayait de nommer un juge fédéral à la présidence de la Commission provinciale des accidents du travail, un organisme quasi judiciaire.

Senator McInnis: They are not a quasi-judicial board or an intervener with boards and commissions.
Le sénateur McInnis : Il ne s'agit pas d'un organisme quasi judiciaire ou d'un intervenant avec des conseils et des commissions.

Ms. Jean Augustine: First of all, I want to say how pleased I am to see a colleague back with us in front of a committee on which she sat and made quite significant contribution, and also to say that I am not someone with a background in law, but at the same time, I know on a daily basis all of us as MPs deal with judicial matters, with statutes, with rules, with policy direction, and I think the four years or so that you spent here, apart from the wealth of experience you had before you came to Parliament, is a good ground and a good preparation field for that semi-judicial or quasi-judicial board.
Mme Jean Augustine: Tout d'abord, je voudrais dire que je suis très heureuse de voir notre collègue revenir devant ce comité dont elle a été membre et aux travaux duquel elle a grandement contribué; je n'ai pas de formation juridique, mais je sais qu'en tant que députés nous devons quotidiennement nous occuper de questions juridiques, de lois, de règles, d'orientations politiques, et je pense qu'au cours des quatre années que vous avez passées ici, indépendamment de la grande expérience que vous aviez avant d'arriver au Parlement, vous vous êtes bien préparée aux activités que vous allez avoir au sein de cette commission quasijudiciaire.

[English] Hon. Judy Sgro (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, the Immigration and Refugee Board is a quasi-judicial board, independent of anyone else.
[Traduction] L'hon. Judy Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un organisme quasi judiciaire tout à fait indépendant.

Senator Graham: Honourable senators, I cannot tell you why an announcement has not been made, nor whether it would be appropriate for the Government of Canada or the arm's length agency - the quasi-judicial board which did the review, the National Energy Board - or the companies involved to make that announcement.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne peux pas vous dire pourquoi une annonce n'a pas été faite ou s'il serait préférable que cette annonce soit faite par le gouvernement du Canada ou par l'agence indépendante, l'organisme quasi judiciaire qui a fait l'examen, l'Office national de l'énergie, ou encore par les sociétés en cause.