Traduction de «Quasi-judicial process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-judicial process
processus quasi-judiciaire

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

quasi-judicial
quasi judiciaire

quasi-judicial body
tribunal inférieur

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We understand what the rules are in a judicial or quasi-judicial process.
Nous comprenons tous quelles sont les règles dans un contexte judiciaire ou quasi-judiciaire.

Mr. Speaker, obviously, Canada has an immigration system governed by laws that are considered during judicial or quasi-judicial processes.
Monsieur le Président, nous avons évidemment au Canada un système d'immigration régi par des lois qui sont considérées lors de processus judiciaires et quasi judiciaires.

24. Notes that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data processing in terrorist blacklists, and can thus perform a quasi-judicial role that could effectively complement the review carried out by judicial authorities ;
24. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires ;

23. Points out that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data-processing in terrorist blacklists, and can thus assume a quasi-judicial function that could effectively complement the review carried out by judicial authorities;
23. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires;

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.
En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;
10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;

There is no question of usurping the judicial or quasi-judicial process.
Il ne s'agit pas d'usurper le processus judiciaire ou quasi judiciaire.

It is not just a matter of having a quasi-judicial process at the end, but of having, right from the start, instead of purely a little prima facie compliance review, civil servants who will have a lot more power, who will make decisions and eliminate a large part of the bulk of your claims, sending only claims that merit a review to the quasi-judicial process.
Il ne s'agit pas uniquement d'avoir un processus quasi judiciaire à la fin, mais d'avoir, dès le début, plutôt qu'un pur petit examen de conformité prima facie, des fonctionnaires qui auront beaucoup plus de pouvoir, qui vont trancher et qui vont éliminer une grande partie de la masse de vos demandes pour n'envoyer au processus quasi judiciaire que les demandes qui méritent d'être examinées.