That was the case in a series of instruments in the Sinclair case, where there were letters patent, a notice to the public and other documents that the legislation contemplated, and these instruments were published in the Quebec Official Gazette, but only in French.
C'est le raisonnement qui a été tenu à l'égard d'une série de textes dont il s'agissait dans l'affaire Sinclair, qui comprenaient des lettres patentes, un avis à la population et d'autres documents prévus par la loi en question et qui ont été tous publiés dans la Gazette officielle du Québec, mais uniquement en français.
