Mr. Chairman, I explained to you earlier why we wanted section 3 of the Statutory Instruments Act to be maintained, all the more so if the minister delegates to officials, who are not accountable to any citizen of Quebec or Canada, authority to make regulations without complying with the Statutory Instruments Act.
Monsieur le président, je vous ai expliqué plus tôt pourquoi on tenait à ce que l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires soit maintenu, à plus forte raison si le ministre délègue à des fonctionnaires, qui ne sont redevables envers aucun des citoyens du Québec ou du Canada, le pouvoir d'adopter des règlements sans se conformer à la Loi sur les textes réglementaires.
