Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Department of the Environment to the Office of Infrastructure of Canada the control and supervision of that portion of the public service in the Department of the Environment, known as the Crown Corporation Secretariat, relating to Canada Mortgage and Housing Corporation, Canada Lands Company Limited and Queens Quay West Land Corporation.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère de l’Environnement, sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation.