Vertaling van "Question between certain persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question between certain persons
litige entre certaines personnes

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]
The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands
Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An additional consideration is that, frequently in committee and in the chamber, I raise the issue of constant, ongoing, persistent, and insistent contact between certain persons, whomever they may be, at the Department of Justice and certain judges of this land.
En outre, il m'est arrivé fréquemment, en comité et à la Chambre, de soulever la question des contacts constants, permanents, persistants et insistants entre certaines personnes, peu importe de qui il peut s'agir, du ministère de la Justice et certains juges de ce pays.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

foster and develop cooperation between Member States and their institutions in social security matters in order, inter alia, to take into account particular questions regarding certain categories of persons; facilitate realisation of actions of crossborder cooperation activities in the area of the coordination of social security systems;
de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue, notamment, de répondre aux questions particulières de certaines catégories de personnes; de faciliter, dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, la réalisation d'actions de coopération transfrontalière;

When we look more closely at certain provisions of Bill C-7, we see that a number of them raise important questions with respect to the real conflict between certain provisions and Canada's obligations with respect to certain international instruments.
Or, lorsqu'on s'attarde à certaines dispositions du projet de loi C-7, on remarque qu'un certain nombre d'entre elles soulèvent d'importantes questions eu égard au conflit réel entre certaines dispositions et les obligations que le Canada a souscrites vis-à-vis de ces instruments internationaux.

There are two parts to the honourable Member’s question, the first relating to the failure to specify nationality in the new Greek identity papers and the second to possible irregularities committed in attributing Greek nationality to certain persons.
La question de l’honorable parlementaire porte sur deux volets, le premier relatif à la non précision de la nationalité sur les nouvelles cartes d’identité helléniques et le second relatif à des irrégularités éventuellement commises lors de l’attribution de la nationalité hellénique à certaines personnes.