Vertaling van "Questions Monthly Supplement to the Order Paper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Questions [ Questions: Monthly Supplement to the Order Paper ]
Questions [ Questions: supplément mensuel au Feuilleton ]

Monthly Supplement to the Order Paper-Questions
Supplément mensuel au Feuilleton - Question

Monthly Supplement to the Order Paper
Supplément mensuel au Feuilleton

put a question on the order paper/to
faire inscrire une question au Feuilleton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1983, in line with the recommendation of a special committee on procedure (see Section 9, Part II in the Third Report of the Special Committee on Standing Orders and Procedure, presented on November 5, 1982 (Journals, p. 5328) and the special order adopted by the House on November 29, 1982 (Journals, p. 5400)), questions began to be published in a Monthly Supplement to the Order Paper.
En 1983, suite à une recommandation d’un comité spécial sur la procédure (voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328), et l’ordre spécial adopté par la Chambre le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400)), les questions ont commencé à paraître dans un Supplément mensuel au Feuilleton.

4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.
adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueur desdits actes délégués.

In order to sustain and further stimulate the debate on the issues raised in the reflection paper, a number of public events will take place in the coming months, such as the annual 'Budget focused on Results' conference organised by the Commission on 25 September 2017.
Afin d'alimenter et de stimuler davantage le débat sur les questions soulevées dans le document de réflexion, un certain nombre de manifestations publiques aura lieu dans les mois à venir, comme la conférence annuelle consacrée au «Budget axé sur les résultats», organisée par la Commission le 25 septembre 2017.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Questions on Order Paper Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-49 on the Order Paper.
Questions inscrites au Feuilleton M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-49 inscrite au Feuilleton.

As was done in the 2000 Green Paper on the security of energy supply, the Commission now puts down a number of questions in order to set out a structure for public debate, and facilitate putting the results to good use.
Comme pour le livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique adopté en 2000, la Commission propose une série de questions, afin de structurer le débat public et de faciliter l’exploitation des résultats.

I would like to draw his attention to question No. 143 on the Order Paper. It was placed on the Order Paper on March 2, 1999, seven months ago.
Je voudrais attirer son attention sur la question no 143, inscrite au Feuilleton depuis le 2 mars 1999, soit sept mois.

Questions on Order Paper Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-158 on the Order Paper.
Questions inscrites au Feuilleton M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-158 inscrite au Feuilleton.

Senator Lynch-Staunton: What I am hearing is that I have to remind the government nearly three months after the question was put on the Order Paper that an answer is required.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ce qu'on me dit, c'est que je dois, près de trois mois après avoir inscrit une question au Feuilleton, rappeler au gouvernement qu'il est censé me répondre.