Traduction de «Questions concerning Foreign Credential Assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Questions concerning Foreign Credential Assessment
Questions concernant l'évaluation des titres de scolarité étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?
Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?

A third concern, given its potentially important effect on strengthening local economies, is to review the relative scale of foreign direct investment (FDI) across the EU and the accession countries and to assess the extent to which national and regional governments are likely to be able to influence its location.
En troisième lieu, compte tenu de son effet potentiellement important sur le renforcement des économies locales, il sera procédé à un examen de l'ampleur relative de l'investissement direct étranger (IDE) à l'intérieur de l'Union européenne et dans les futurs Etats membres et à une évaluation de la mesure dans laquelle les autorités nationales et régionales sont susceptibles d'influer sur sa localisation.

The office works with federal, provincial and territorial partners and foreign credential assessment and recognition bodies to strengthen foreign credentials recognition processes across the country.
Le bureau a comme objectif de renforcer, en collaboration avec différents partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et divers organismes de reconnaissance et d'évaluation des titres de compétence étrangers, les processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers en vigueur un peu partout au pays.

The FCRO works with federal, provincial and territorial partners and foreign credential assessment and recognition bodies to strengthen foreign credential recognition processes across our country.
Le bureau collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes chargés de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers pour renforcer les processus à l'échelle du Canada.

That assessment should be conducted on the basis of the appropriate information supplied by the developer, which may be supplemented by the authorities and by the public likely to be concerned by the project in question.
Ladite évaluation devrait être effectuée sur la base de l’information appropriée fournie par le maître d’ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et par le public susceptible d’être concerné par le projet.

In addition, $68 million over six years is earmarked to facilitate foreign credential assessment and recognition.
On prévoit aussi un financement de 68 millions de dollars sur six ans pour faciliter l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger.

[Translation] We have also announced a major investment of $85 million to facilitate foreign credential assessment and recognition.
[Français] Au cours de cette annonce, nous avons également fait part d'un investissement majeur de 68 millions de dollars afin de faciliter l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger.

Very interestingly, they have connected the PLAR issue with foreign credential recognition, and they now have a program with a long but worthy title: prior learning and foreign credential assessment and recognition system.
Le CCEA administre maintenant un programme très valable, mais au nom très long : Système de reconnaissance et d'évaluation des cours et des titres étrangers.

By the fourth part of its plea, Procter Gamble claims that the Court of First Instance was wrong not to adjudicate on the question concerning the date by reference to which it is appropriate to assess the distinctive character of the trade marks for which registration is sought.
Par la quatrième branche du moyen, Procter Gamble allègue que le Tribunal n’a, à tort, pas tranché la question de savoir à quelle date il convient de se placer pour apprécier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.