With regard to clause 6, the three Reform amendments are not moved and R14 is consequential to R1 and is defeated, so we can call clause 6 as it stands.
Pour ce qui est de l'article 6, les trois amendements du Parti réformiste n'ont pas été proposés, et l'amendement R14, qui est consécutif à l'amendement R1, a été rejeté; par conséquent nous pouvons mettre l'article 6 aux voix tel quel.