The bill enables the Minister of Transport, or a person designated by him or her, to request information on passengers from airlines or aviation reservation systems if there is an immediate threat to that flight. The information can be shared with the RCMP, CSIS, the Minister of Citizenship and Immigration, the Minister of National Revenue and the CEO of the Canadian Air Transport Security Authority.
Le projet de loi permet au ministre des Transports ou à la personne qu'il désigne de demander des renseignements sur les passagers aux transporteurs aériens ou aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens, s'il estime qu'un danger immédiat menace un vol. Ces renseignements peuvent être partagés avec la GRC, le SCRS, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministre du Revenu national et le PDG de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.