Traduction de «ROSTE » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automated Duty Rostes
Système automatisé des affectations

Regional Office for Science and Technology for Europe [ ROSTE | UNESCO Office, Venice ]
Bureau régional de science et de technologie pour l'Europe

ROST Redesign Project
Projet de refonte du ROD

dermatitis toxica Rost
dermatite toxique de Rost

cyanotic dermatopathy of the leg Rost
dermatopathie cyanotique de Rost

early exudative eczematoid Rost-Marchionini
exsudatif précoce de Rost-Marchionini

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They then point to Rost v. Edwards, a 1990 decision of the British Court of Queen's Bench, a trial court in Britain, which held that the British Registrar of Interests, a public document in which members disclose their private interests, is not privileged.
Ces sénateurs renvoient à la décision rendue en 1990 dans l'affaire Rost v. Edwards, par la Cour britannique du Banc de la Reine, une juridiction de première instance en Grande-Bretagne, qui a statué que le registre des intérêts, un document public dans lequel les députés divulguent leurs intérêts privés, n'est pas un document protégé par le privilège.

When I say " this," I mean that in Bill C-4 we are seeking to legislate a parliamentary privilege, as permitted in Rost v. Edwards, and it could be done in the U.K. It comes to a neat point, although not the only point but one I would ask the honourable senator to consider and to respond to either now or at a later time.
Quand je dis cela, je veux dire que, dans le projet de loi C-4, nous cherchons à légiférer pour accorder un privilège parlementaire, comme le permet l'affaire Rost v. Edwards, et cela pouvait se faire au Royaume-Uni. On en arrive à un point très clair, bien que ce ne soit pas le seul, mais un point que je demande aux honorables sénateurs de prendre en considération et je leur demande d'y répondre maintenant ou plus tard.

I go some distance with the argument of the Honourable Senator Joyal, but, as I said yesterday, it is my view that Rost v. Edwards says that the power to extend privilege by statute is inherent in the British Parliament.
Je comprends l'argument de l'honorable sénateur Joyal jusqu'à un certain point mais, comme je l'ai dit hier, je suis d'avis que la décision rendue dans l'affaire Rost v. Edwards prévoit que le pouvoir de légiférer pour conférer ce privilège est inhérent au Parlement britannique.

The 1990 British case of Rost v. Edwards was cited in order to establish the fact that the proposed bill is not a matter of privilege.
On a rappelé l'affaire Rost v. Edwards survenue en 1990 en Angleterre pour soutenir que le projet de loi proposé n'a rien à voir avec le privilège.

The committee cited the 1990 case of Rost v. Edwards in its conclusion that the registry of interests, which is their version of the ethics commissioner, is not protected by privilege.
Le comité a cité l'affaire Ross v. Edwards (1990) dans sa conclusion selon laquelle le responsable du bureau de déclaration des actifs, soit la version britannique de notre commissaire à l'éthique, ne bénéficie pas de la protection du privilège.