Vertaling van "RQMV " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.
Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

In addition, the 25 Member States that signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to apply the RQMV mechanism earlier in the process as well, for example, when deciding whether to place a Member State under the Excessive Deficit Procedure.
En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté d'appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée également à un stade plus précoce de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.