Vertaling van "RRID Release Record Tracer Requirement Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

RRID Release Record Tracer Requirement Report
Rapport de repérage de registre d'IDRM sur la mainlevée

RRID Release Record Batch Matched Report
Rapport des registres de mainlevée d'IDRM jumelés par mise en lot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Each Party shall require the owners or operators of the facilities subject to the reporting requirements of Article 7 to collect the data needed to determine, in accordance with paragraph 2 below and with appropriate frequency, the facility’s releases and off-site transfers subject to reporting pursuant to Article 7 and to keep available for the competent authorities the records of the data from which the reported information was derived for a period of five years, starting from the end of the reporting year concerned.
1. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'article 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au paragraphe 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'article 7 et de conserver à l'intention des autorités compétences les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée.

The petitioners call upon Parliament to require that the Correctional Service of Canada take stronger steps to protect law abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community, and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il prenne des mesures plus strictes afin de protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles et en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au Canada en ce qui concerne les crimes violents commis par des détenus.

The petitioners call upon Parliament to require that Correctional Service Canada take stronger steps to protect law-abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community, and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il prenne des mesures plus strictes afin de protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles, en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au Canada en ce qui concerne les crimes violents commis par des détenus.

The petitioners call upon Parliament to require that Correctional Service Canada take stronger steps to protect law-abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que le Service correctionnel du Canada adopte des mesures plus énergiques pour protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles, en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au Canada en ce qui concerne les crimes violents commis par des détenus.

The effect of this is a prohibition of including data required to effectively administer the system, specifically: release dates of the offender; the annual update date; the date subject returned to incarceration; dates he left and returned from temporary absences or left the country; reporting date, if there are multiple orders; date notice was served; administrative records regarding the provisions of copies of the information as required under the bill; making or refusing requests for correction; dates information was received or validated; administrative records of changes under the act; history of compliance or noncompliance; disposition of charges; and a record of which province has jurisdiction in the event an offender fails to report upon release, that is, which provincial centre takes responsibility for locating the offender and laying charges.
Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations.

Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.
Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.