Traduction de «Racketeer Influenced and Corrupt Organization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Racketeer Influenced and Corrupt Organization Act
Loi sur le racket et la corruption dans les opérations sur valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas corruption can be defined as the abuse of entrusted power for individual or collective, direct or indirect personal gain, and whereas acts of corruption include the crimes of bribery, embezzlement, trading in influence, abuse of functions and illicit enrichment, as defined by the UNCAC; whereas fraud, extortion, blackmail, abuse of discretionary powers, favouritism, nepotism, clientelism and illegal political contributions are closely linked to corruption; whereas corruption may be linked to organised crime operating under collective leadership alongside official structures, particularly where the authorities fail to enforce the law;
A. considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi;

In the USA this law is called the RICO Act (Racketeering Influenced and Corrupt Organisations Act), and it has been very valuable in their fight against organised cross-border criminal gangs, which started, as movie-goers will recall, when Clyde told Bonnie that 'we rob banks'.
Aux États-Unis, une telle loi (le Racketeering Influenced [amp] Corrupt Organisations Act ou RICO Act) s’est révélée très efficace dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière qui a débuté, comme se le rappelleront les cinéphiles, lorsque Clyde a dit à Bonnie: «nous dévalisons des banques».

The work done by the Minister of Labour and others bears this out (1515) Third, we must employ the U.S. racketeer influenced and corrupt organizations act amendments.
Le travail effectué par la ministre du Travail et d'autres le confirme (1515) Troisièmement, nous devons utiliser des modifications modelées sur les dispositions de la loi américaine dite RICO (Loi sur les organisations motivées par le racket et la corruption).

The Commission has now filed a civil action in New York against the Philip Morris and RJ Reynolds corporations for their alleged involvement in smuggling cigarettes into the E.U. This civil action alleges breaches by these corporations of the U.S. Racketeering Influenced and Corrupt Organization Act (RICO).
La Commission a déposé un recours contre les sociétés Philip Morris et RJ Reynolds à raison de leur implication dans la contrebande de cigarettes dans l'Union européenne. Cette action civile est fondée notamment sur la violation par ces sociétés du Racketeering Influenced and Corrupt Organization Act (RICO).

4. Calls for the fight against breaches of customs regulations and against threats posed by smuggling, organised crime, corruption, terrorism and other criminal acts to be intensified, paying particular attention to implementing the recommendations of the World Customs Organization on risk management, the protection and security of legal trade, development partnerships with business in the area of customs automation, on the fight against corruption, the introduction of the single window principle and the exchange of information and knowledge between customs administrations;
4. appelle à renforcer la lutte contre les infractions aux réglementations douanières et les menaces que représentent la contrebande, la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et les autres infractions pénales, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la gestion des risques, la sûreté et la sécurité du commerce légal, la mise en place de partenariats de développement avec des entreprises du secteur de l'automatisation de la douane, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre du principe du «guichet unique» et l'échange d'informations et de connaissances entre les administrations douanières;

Under Romanian law, provision is made for the above-mentioned acts in Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption, in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code, and with Article 81(b) of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption.
D'après la législation roumaine, les actes décrits ci-dessus relèvent de l'article 6 de la loi n° 78/2000 relative à la prévention, à la détection et à la sanction des délits de corruption, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi n° 78/2000 précitée.

Companies and their representatives are usually both offenders of corrupt practices (supply side of corruption) and victims (either as an unselected bidder, because a contract was awarded to a competitor using bribes to influence the decision to their favour or as victims where an employee has acted against the company's interests because he or she was bribed by a competing company).
Les sociétés et leurs représentants peuvent en général se retrouver aussi bien du côté des auteurs d'actes de corruption (corruption du côté de l'offre) que du côté des victimes (soit en tant que soumissionnaire non sélectionné parce qu'un marché a été attribué à un concurrent qui a usé de pots-de-vin pour influencer la décision en sa faveur, soit en tant que victime d'un salarié agissant contre les intérêts de la société qui l'emploie parce qu'il a été soudoyé par une société concurrente).

A very interesting thing is that RJR-Macdonald, now JTI-Macdonald, which was a company named in the December 1999 racketeering lawsuit by the Government of Canada under the U.S. Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act, now has a new parent company, which is ultimately owned by the Japanese government.
Un fait intéressant est que RJR-Macdonald, qui s'appelle maintenant JTI-Macdonald, dont le nom a été cité en décembre 1999 dans le procès pour racket intenté par le gouvernement du Canada en vertu de la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act des États-Unis, a maintenant une nouvelle société affiliée, dont le propriétaire ultime est le gouvernement du Japon.

Each Member State must take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for active corruption committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables d'un fait de corruption active commis à leur bénéfice par toute autre personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe d'une personne morale qui exerce un pouvoir de direction en son sein (art. 5):