Traduction de «Radically new and different law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

radically new and different law
règles radicalement nouvelles et distinctes

radically new law
droit absolument nouveau [ règles radicalement nouvelles ]

Reconcilable differences : new directions in Canadian labour law
Reconcilable differences : new directions in Canadian labour law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New ICT-based technologies are essential not only for greater resource efficiency but also to achieve qualitative shifts towards radically different, more sustainable economic and social consumption patterns.
Les nouvelles technologies basées sur les TIC sont essentielles car elles permettent non seulement une exploitation plus efficace des ressources, mais aussi une évolution qualitative vers des modèles de consommation économique et sociale radicalement différents et plus durables.

It should be remembered that the new system is now based on the reimbursement of expenditure actually paid by the final beneficiary, except for the initial advance payment, and thus differs radically from the previous system, which was based on successive advances in line with progress in implementation.
Il faut rappeler que le nouveau système repose dorénavant sur des remboursements des dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final, à l'exception de l'acompte initial, et diffère radicalement du système précédent fondé sur des avances successives en fonction de l'évolution de l'exécution.

The primary difference of opinion concerning the benefits that could flow from introducing new mechanisms of collective redress for the enforcement of EU law is between citizens/consumers and business: consumers are generally in favour of introducing new mechanisms, while businesses are generally against.
La divergence la plus importante quant aux avantages que pourrait procurer l’instauration de nouveaux mécanismes de recours collectif pour le contrôle de l’application du droit de l’UE oppose les citoyens/consommateurs aux entreprises/professionnels: de manière générale, les consommateurs plaident, à la différence des entreprises, pour l’instauration de nouveaux mécanismes.

Action n° 10: Strengthen surveillance systems on AMR and antimicrobial consumption in animal medicine Inclusion of a legal basis for the monitoring of AMR in animal pathogens in its forthcoming proposal for a new Animal Health Law. Promotion and extension of the European Surveillance of Veterinary Antimicrobial Consumption (ESVAC) with the collaboration of EMA to obtain harmonised data on the usage per animal species and production categories as well as for different indications from all Member States. Review of the monitoring of AMR in zoonotic bacteria and/or indicators. With the support of the relevant EU agencies, establish harmonisation between human and veterinary surveillance to allow comparison of data.
Action n° 10: renforcer les systèmes de surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de la consommation d’antimicrobiens en médecine vétérinaireIntégrer à la prochaine proposition de nouvelle législation de santé animale une base juridique pour le suivi de la résistance aux antimicrobiens dans les pathogènes animaux.En collaboration avec l’EMA, promouvoir et développer le Projet européen de surveillance de la consommation d’antimicrobiens (ESAC) afin d’obtenir de l’ensemble des États membres des données harmonisées sur l’utilisation par espèce animale et par catégorie de production, ainsi que pour différentes indications.Réexaminer le suivi de la résistance aux antimicrobiens dans les bactéries zoonotiques et/ou les indicateurs.Avec le soutien des agences de l’Union concernées, parvenir à une harmonisation de la surveillance en médecine humaine et vétérinaire afin de pouvoir comparer les données.

I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,
I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

Firstly, when did it become a sin to be radical; when was it ordained that we should not try to create something new and different and, when we see mistakes, not try to right them?
Tout d’abord, depuis quand est-ce un péché d’être radical; quand a-t-on décrété que nous ne devions pas essayer de créer quelque chose de nouveau et de différent et ne pas essayer de corriger les erreurs quand nous en relevons?

(3) Such differences have developed and could become greater as Member States adopt new and different administrative practices, or where national case law interpreting the current legislation evolves differently.
(3) De telles différences résultent du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment.

In view of three new factors, impending enlargement on an unprecedented scale, the quest for the deepening of the European Union and the ever-increasing rate of legislative intervention, we need to radically rethink how we control the application of Community law.
Trois éléments nouveaux, à savoir l’imminence d’un élargissement sans précédent, la recherche d’un approfondissement de la politique d’intégration de l’Union et l’inévitable multiplication des interventions législatives, imposent une révision radicale de la question du contrôle de l’application du droit communautaire.

(13) Existing differences between laws should be eliminated where they have a distorting effect on the functioning of the internal market, and the emergence of any new differences of that kind should be prevented.
(13) Il convient de supprimer les différences de législation existantes ayant un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences.