Vertaling van "Radio Apparatus Testing Fees Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees [ Radio Apparatus Testing Fees Regulations ]
Règlement sur les droits d'évaluation des essais des appareils de télécommunication [ Règlement sur les redevances d'épreuve d'appareils | radioélectriques ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Electrical Instruments Laboratory Testing Fees Regulations, revocation
Règlement sur les honoraires pour épreuves d'instruments électriques en laboratoire -- Abrogation

apparatus for testing and regulating vehicle motors
appareil de réglage des moteurs automobiles | synchroscope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) to revoke the Radio Apparatus Testing Fees Regulations made by Order in Council P.C. 1962-1180 of 22nd August, 1962, with effect from August 1, 1979; and
a) de révoquer par les présentes, à compter du 1 août 1979, le Règlement sur les redevances d’épreuve d’appareils radioélectriques établi par le décret C.P. 1962-1180 du 22 août 1962; et

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and of the Treasury Board, pursuant to section 6Footnote of the Radiocommunication ActFootnote and section 19.1Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the General Radio Regulations, Part I, C.R.C., c. 1371, the General Radio Regulations, Part II, C.R.C., c. 1372, the Interference-causing Equipment Regulations, made by Order in Council P.C. 1993-408 of March 9, 1993Footnote , and the Radio Operators′ Certificate Regulations, made on March 9, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette Part II.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 6Note de bas de page de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page et de l’article 19.1Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement général sur la radio, Partie I, C.R.C., ch. 1371, le Règlement général sur la radio, Partie II, C.R.C., ch. 1372, le Règlement sur le matériel brouilleur, pris par le décret C.P. 1993-408 du 9 mars 1993Note de bas de page , et le Règlement sur les certificats d’opérateur radio, pris le 9 mars 1978Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d’autorisation et l’utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur, ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

(o) for requiring, in a manner set out in the regulations, the reception or transmission of radiocommunication by any radio apparatus, or the exchange of radiocommunication by any radio apparatus with another radio apparatus;
o) exiger soit la réception ou la transmission de radiocommunication par tout appareil radio, soit l’échange de radiocommunication entre cet appareil et un autre, et en prévoir les modalités;

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).
(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

Study on Telecommunications and Radio Apparatus User Fee Proposal
L'étude sur les frais d'utilisation associés aux appareils radio et de télécommunications

Telecommunications and Radio Apparatus User Fee Proposal—Report Tabled and Referred to Transport and Communications Committee
Les frais d'utilisation associés aux appareils de radio et de télécommunications—Dépôt du rapport et renvoi au Comité des transports et des communications

(da) a Committee for Alternative Test Methods, which shall be responsible for developing and implementing an integrated strategy to speed up the development, validation and legal acceptance of non-animal test methods, and to ensure their use in intelligent stepwise risk assessment to meet the requirements of this Regulation. The Committee shall be responsible for allocating funding for alternative test methods provided through the registration fee. The Committee shall consist of experts from the European Centre for the Validation of Alternative Methods, animal welfare organisations and other relevant stakeholders.
d bis) d'un comité des méthodes d'essai alternatives, qui est chargé de mettre au point et d'appliquer une stratégie intégrée visant à hâter la mise au point, la validation et l'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel à des animaux et d'assurer leur utilisation dans le cadre d'évaluations graduelles et intelligentes des risques pour satisfaire aux prescriptions du présent règlement; le comité est chargé de l'affectation des ressources, provenant des redevances d'enregistrement, aux méthodes d'expérimentation alternatives; le comité est composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, de représentants d'organisations de protection des animaux et d'autres parties prenantes pertinentes.

a Committee for Alternative Test Methods, which shall be responsible for developing and implementing an integrated strategy to speed up the development, validation and legal acceptance of non-animal test methods, and to ensure their use in intelligent stepwise risk assessment to meet the requirements of this Regulation. The Committee shall be responsible for allocating funding for alternative test methods provided through the registration fee. The Committee shall consist of experts from ECVAM, animal welfare organisations and other relevant stakeholders.
d'un comité des méthodes d'essai alternatives, qui est chargé de mettre au point et d'appliquer une stratégie intégrée visant à hâter la mise au point, la validation et l'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel à des animaux et d'assurer leur utilisation dans le cadre d'évaluations graduelles et intelligentes des risques pour satisfaire aux prescriptions du présent règlement; le comité est chargé de l'affectation des ressources, provenant des redevances d'enregistrement, aux méthodes d'expérimentation alternatives; le comité est composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, de représentants d'organisations de protection des animaux et d'autres parties prenantes pertinentes.