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Annual Report of Radio Station Licensing
Radio Station License - Revenue Adjustment
Radio Station License Batch Control Non-Financial

Vertaling van "Radio Station License - Revenue Adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Radio Station License - Revenue Adjustment

Rectification du revenu des licences de station radio


Radio Station License Batch Control Non-Financial

Contrôle non financier des lots de licences de station radio


Annual Report of Radio Station Licensing

Rapport annuel sur la délivrance des licences de station radio
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
You will note that the exemption for a radio station with revenues of $3 million that would be a fairly large radio station is quite generous.

Vous allez constater que l'exemption pour une station de radio qui a des recettes de 3 millions de dollars c'est une station de radio quand même assez importante est très généreuse.


12. Radio apparatus used in a mobile station that is licensed or exempted by the responsible administration of another country is exempt from the application of subsection 4(1) of the Act if the mobile station is used for communications with stations licensed or exempted in Canada or that other country and if

12. L’appareil radio d’une station mobile qui est autorisée ou exemptée par l’administration compétente d’un pays étranger est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi si la station mobile est utilisée pour communiquer avec des stations autorisées par licence radio ou exemptées de licence au Canada ou dans le pays étranger, et si les conditions suivantes sont réunies :


According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the ...[+++]

D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et donc la compensation dont TV2 peut bénéficier.


Some suggest the licensing of more community radio stations aimed directly at official language minorities.[47] This proposal has merit, but the resources of these stations are almost always limited.

Certains proposent d’accorder plus de licences à des stations de radio communautaires qui visent directement les minorités de langue officielle[47]. Cette idée mérite d’être retenue, mais les ressources de ces stations sont presque toujours limitées.


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F. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended the bro ...[+++]

F. que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés des agences de sécurité arborant des masques, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équival ...[+++]


G. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi’s bro ...[+++]

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équival ...[+++]


But my question for you on that, Mr. Wernick, is if we were to consider some possible relief, let's call it, to address the concern of Mr. Mills and I think we all have that kind of concern would it make sense from either a regulatory point of view or a legislative point of view to simply identify a certain class of radio stations whose revenues are at a certain level, and anything below that would be exempted?

Mais la question que je veux vous poser, M. Wernick, est la suivante. Si nous envisageons d'accorder une certaine aide,—appelons cela ainsi—, pour apaiser les inquiétudes de M. Mills—et je pense que nous les partageons tous—ne serait-il pas logique d'identifier, dans la loi ou dans la réglementation, une certaine catégorie de stations de radio dont les revenus se situent à un certain niveau et de faire en sorte que toutes les stations dont les ...[+++]


G. pointing out that the OSCE Representative on Freedom of the Media referred to monopolisation of television broadcasting, domination of airwaves by the government view, homogenisation of coverage of public issues, non-pluralistic licensing of frequencies, and closing down of broadcasts by Western radio stations known worldwide for providing objective information and diverse points of view,

G. faisant remarquer que le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a fait état des facteurs suivants: monopolisation des émissions télévisées, prédominance de la position gouvernementale sur les ondes, homogénéisation de la couverture des affaires publiques, non-pluralisme dans l'octroi des licences d'exploitation des fréquences et coupures d'émissions de stations radiophoniques occidentales connues dans le monde entier pour l'objectivité de leurs informations et la diversité des positions dont elles rendent compte,


When music is transferred digitally it is called a transfer of medium. I will restate for the third time that I and the Canadian Alliance are in favour of fair compensation for artists whose music is played on radio stations when the playing of the music yields revenue to the radio station.

Je répète pour la troisième fois que l'Alliance canadienne appuie le principe d'une juste rémunération pour les artistes dont la musique est jouée par les postes de radio lorsque cette musique apporte des revenus au poste de radio.


7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licence ...[+++]

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio ...[+++]




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Date index: 2023-08-10
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