Traduction de «Radio licences for cancellation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

radio licences for cancellation
licences radio à annuler

radio licence | receiving licence
licence de station radio | licence radio

authorization process for radio licences
processus d'autorisation en vue de la délivrance d'une licence radio

Consultation on Radio Licence Fees
Consultation sur les droits de licence radio

wireless licence | radio licence
redevance radiophonique | permis d'audition

Aircraft Radio Licence
licence radio de l'avion

radio licence
concession de radio | concession radio

aircraft radio licence
licence de station radio de bord

Radio and Television Licences Agency | Receiving Licences Agency
Service des redevances radio et télévision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) On the cancellation under subsection (1) of the licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in force when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.
(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.

(2) On the cancellation, suspension or revocation of a licence granted under paragraph 50(1)(c), the person to whom the licence was granted shall return all the tobacco and cigars stored in the bonding warehouse at the time the licence is cancelled, suspended or revoked to the licensed manufacturers of the tobacco and cigars.
(2) En cas d’annulation, de suspension ou de révocation d’une licence accordée en application de l’alinéa 50(1)c), le titulaire est tenu de retourner aux fabricants de tabac et de cigares titulaires de licence le tabac et les cigares qui étaient entreposés dans l’entrepôt au moment de l’annulation, de la suspension ou de la révocation.

57. The radio licence fees do not apply in respect of a radio licence issued to a foreign government that grants a reciprocal radio licence fee exemption to Her Majesty in right of Canada.
57. Les droits de licence radio ne s’appliquent pas à la licence radio délivrée à un gouvernement étranger qui accorde une exemption réciproque de droits de licence radio à Sa Majesté du chef du Canada.

13 (1) It is a term of a radio licence of a radiocommunication service provider that a subscriber to the services or a lessee of radio apparatus of the radiocommunication service provider may install, operate or possess radio apparatus to communicate with other radio apparatus to which that licence applies.
13 (1) La licence radio du fournisseur de services radio prévoit que l’abonné des services ou le preneur à bail d’appareils radio du fournisseur peut installer, faire fonctionner ou posséder un appareil radio pour communiquer avec tout autre appareil radio visé par cette licence.

The second problem is a recent decision by Azerbaijani authorities to cancel the FM radio licences of several international radio stations like Radio Free Europe, Voice of America, BBC World Service and others, depriving listeners in this country of valuable and independent sources of information.
Le deuxième problème concerne une décision récemment prise par les autorités azerbaïdjanaises visant à retirer les licences radio FM de plusieurs stations radio internationales, notamment Radio Free Europe, Voice of America, BBC World Service et d’autres, privant ainsi les auditeurs de ce pays de sources d’informations précieuses et indépendantes.

7. Deplores the Azerbaijani authorities' decision not to renew the FM radio licences of a number of international broadcasters, namely the BBC World Service, Voice of America and Radio Free Europe/Radio Liberty; points out that the termination of these stations' broadcasting on FM frequencies removes important, objective and valuable independent sources of quality public-service information and restricts media plurality in Azerbaijan;
7. regrette que les autorités d'Azerbaïdjan aient décidé de ne pas renouveler les licences radio FM d'un certain nombre de diffuseurs internationaux, notamment BBC World Service, Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty; attire l'attention sur le fait que la suppression de la diffusion de ces émetteurs sur des fréquences FM équivaut à la suppression de sources importantes, objectives et indépendantes d'information de qualité du service public et restreint le pluralisme des médias en Azerbaïdjan;

7. Urges the Azerbaijani authorities to renew the FM radio licences of a number of international broadcasters, namely the BBC World Service, Voice of America and Radio Free Europe/Radio Liberty; points out that the termination of these stations' broadcasting on FM frequencies removes important, objective and valuable independent sources of quality public-service information and restricts media plurality in Azerbaijan;
7. invite instamment les autorités d'Azerbaïdjan à renouveler les licences radio FM d'un certain nombre de diffuseurs internationaux, notamment BBC World Service, Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty; attire l'attention sur le fait que la suppression de la diffusion de ces émetteurs sur des fréquences FM équivaut à la suppression de sources importantes, objectives et indépendantes d'information de qualité du service public et restreint le pluralisme des médias en Azerbaïdjan;

It has, however, to be borne in mind that local radio lacks a trans-national -European- dimension, which as a result renders the notion of circulation of radio content void of any meaning; nonetheless the Commission is very vigilant on the respect from national authorities of the principle of non-discrimination and freedom of establishment in delivering radio licences to Community operators.
Toutefois, il convient de garder à l'esprit que la dimension européenne et transnationale des radios locales fait défaut, ce qui a pour résultat de vider de tout sens la notion de circulation de contenu radiophonique ; cependant, la Commission est très vigilante quant au respect, par les autorités nationales, du principe de non discrimination et de liberté d'établissement lorsqu'il s'agit d'octroyer des licences radiophoniques à des opérateurs communautaires.