The Canadian communications sector is governed by a variety of legislation, whether it be the Telecommunications Act, the Investment Canada Act, the Radiocommunication Act, the Competition Act, or the Broadcasting Act.
Le secteur canadien des communications est régi par toute une variété de lois, qu'il s'agisse de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la radiocommunication, de la Loi sur la concurrence, ou de la Loi sur la radiodiffusion.