Traduction de «Railway responsible for settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

railway responsible for settlement
chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement

administration effecting(or responsible for)settlement(or payment) | paying(or settling)administration
administration chargée du règlement | administration réglante

administration effecting(or responsible for)settlement(or payment) | settling(or paying)administration
administration chargée du règlement | administration réglante

British Columbia Railway Dispute Settlement Act
British Columbia Railway Dispute Settlement Act

Highway/Railway Grade Crossing Safety: a Shared Responsibility: Information for Those With Private or Farm Crossings
La sécurité aux passages à niveau : une responsabilité partagée : renseignements à l'intention des usagers de passages à niveau privés ou agricoles

Immediate Response Railway Accident Technical Experts
Équipe technique d'intervention rapide en cas d'accident ferroviaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such regulators are most prevalent in communications and, to a lesser extent, in energy or post, whilst in aviation and railways responsibilities are usually shared between the ministry and the civil aviation or railway agencies.
De telles autorités réglementaires sont le plus fréquentes dans le secteur des communications et, dans une moindre mesure, dans ceux de l'énergie et de la poste, tandis que le ministère et les agences de l'aviation civile et des chemins de fer se répartissent d'ordinaire les responsabilités dans les domaines de l'aviation et des chemins de fer.

Statements of that account shall be accessible at all times to the authorising officer responsible and a list of transactions shall be established at least once a month and be sent in the following month together with supporting documents by the imprest administrator to the authorising officer responsible for settlement of the imprest operations.
Les états de cette comptabilité sont accessibles à tout moment à l’ordonnateur compétent et un relevé des opérations est établi au moins une fois par mois et envoyé dans le mois qui suit avec les pièces justificatives par le régisseur à l’ordonnateur compétent pour la régularisation des opérations de la régie.

a. to step up its public diplomacy in response to settlement activity and to clearly articulate to the Israeli public that such a policy stems from the intensity and breadth and depth of EU-Israeli ties and is based on a legal imperative;
a. renforcer sa diplomatie publique en réponse à l’activité de colonisation et faire clairement savoir à la population israélienne que cette politique trouve son origine dans l’intensité, l’ampleur et la profondeur des liens entre l'Union et Israël et se fonde sur un impératif juridique;

The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.
L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe.

Body responsible for railway licensing
Organisme responsable de la délivrance des licences ferroviaires

18. Calls on the ECB to strengthen existing relations with those responsible for settlement operations outside the ESCB, in order to achieve greater compatibility with, and stimulate greater efficiency across, global transactions, thereby promoting EU competitiveness in international financial markets;
18. invite la BCE à renforcer les relations avec les personnes en charge des opérations de règlement ne faisant pas partie du SEBC, à l'effet d'accroître la compatibilité avec les opérations mondiales et de stimuler l'efficacité de ces dernières, ce qui améliorerait la compétitivité de l'UE sur les marchés financiers internationaux;

The railway package’s four rapporteurs – Mr Jarzembowski, who was responsible for the report on the development of the Community’s railways; Mr Savary, who was rapporteur for the report on a European Railway Agency; Mr Dirk Sterckx, who was responsible for the report on safety on the Community’s railways; and Mrs Ainardi, who was responsible for the report on the interoperability of the trans-European rail system – have all helped inject life into the European railway sector.
Les quatre rapporteurs du paquet ferroviaire - M. Jarzembowski, qui était chargé du rapport sur le développement des chemins de fer communautaires; M. Savary, auteur du rapport sur l’Agence ferroviaire européenne; M. Sterckx, rapporteur pour la sécurité des chemins de fer communautaires; et Mme Ainardi, chargée du rapport sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen - ont tous contribué à vitaliser le secteur ferroviaire européen.

The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the railway system does not preclude other actors such as manufacturers, maintenance suppliers, wagon keepers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services in accordance with the provisions of Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system and of Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system or of other relevant Community legislation.
La responsabilité des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement du système ferroviaire n’exclut pas que d’autres acteurs tels que les fabricants, les fournisseurs de services d’entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou de toute autre législation communautaire pertinente.

In my opinion, France has no need of a European Railway Agency or more European regulation in order to free up its roads. It needs a government that will assume its responsibilities and tackle the causes of the problem.
Ainsi la France, pour désengorger son réseau routier, n'a-t-elle pas besoin d'une agence ferroviaire européenne ni d'une réglementation européenne supplémentaire, mais bien d'un gouvernement qui prenne ses responsabilités et s'attaque aux causes du mal.