The bill before the House today, the Maintenance of Railway Operations Act, 1995, orders the resumption of operations at Canadian National, Canadian Pacific and VIA Rail, and provides for establishing mediation-arbitration commissions in respect of each of the bargaining units of the three railway companies.
Le projet de loi présenté aujourd'hui aux députés de cette Chambre, la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires, ordonne donc la reprise des activités au Canadien National, au Canadien Pacifique et à VIA Rail, et prévoit la constitution de commissions de médiation-arbitrage à l'égard de chacune des unités de négociation des trois compagnies ferroviaires.