7. Intellectual property rights : IP essential to the implementation of standards is licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND)[8] , which includes, at the discretion of the IPR holder, licensing essential IP without compensation.
3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.