Traduction de «Rape shield provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rape shield provision
disposition sur la protection des victimes de viol

rape shield legislation [ rape shield statutes | rape shield law | rape shield laws | shield laws ]
lois sur la protection des victimes de viol [ textes législatifs sur la protection des victimes de viol ]

rape shield
protection des victimes de viol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a major decision the Ontario Court of Appeal ruled that the rape shield provision does not violate the charter of rights and freedoms.
La Cour d'appel de l'Ontario vient de rendre une décision d'une grande importance, disant que les dispositions sur la protection des victimes de viol ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

The courts have done this in the past when provisions of the Criminal Code dealing with the rape shield legislation were struck down.
Les tribunaux ont utilisé cette démarche dans le passé lorsque les dispositions du Code criminel sur la protection des victimes du viol ont été cassées.

The example given of the rape-shield provisions is not a comparable example whatsoever.
L'exemple de la disposition relative à la protection des victimes de viol qui a été citée n'est pas comparable.