Traduction de «Rate Implementation Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rate Implementation Committee
Comité de planification de la mise en vigueur des tarifs postaux

Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]
Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]

Implementation Committee for Spirit Drinks
comité d'application des boissons spiritueuses | comité d'application pour les boissons spiritueuses

Implementation Committee for Aromatised wines, Aromatised Wine-based drinks and Aromatised Wine-product Cocktails
comité d'application pour les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]

WFA Implementation Committee [ Workforce Adjustment Implementation Committee | Regional Workforce Adjustment Committee ]
Comité de mise en œuvre de la politique sur le réaménagement des effectifs [ Comité régional sur le réaménagement des effectifs ]

Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen
Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

committeed information rate
débit d'informations garanti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee assessed the development of bilateral trade after four years of implementation of the FTA and the rate of preference utilisation by exporters on both sides.
Le comité a évalué les évolutions du commerce bilatéral après quatre ans de mise en œuvre de l’ALE et le taux d’utilisation des préférences par les exportateurs pour les deux parties.

7. Points out that in 2012, 99 % (93 % in 2011) of the final current appropriations were committed, with a cancellation rate of 1 % (6 % in 2011) and that, as in previous years, a high level of budget implementation was achieved, though this was influenced by an end of the year transfer of unspent funds at the request of the Joint Working Group of the Bureau and Committee on Budgets and a positive opinion by the Committee on Budgets;
7. souligne que 99 % des crédits courants finals ont été engagés en 2012 (93 % en 2011), le taux d'annulation étant de 1 % (6 % en 2011) et que, comme au terme des exercices précédents, un niveau élevé d'exécution budgétaire a été atteint, résultat certes influencé par le virement de fin d'exercice de fonds non dépensés effectué à la demande du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets et selon l'avis positif rendu par la commission des budgets;

1. Notes that in 2010 the European Economic and Social Committee (EESC) had available commitment appropriations amounting to a total of EUR 127 200 000 (EUR 122 000 000 in 2009), and that the implementation rate of these appropriations was 98% (also 98% in 2009); stresses that the EESC budget is purely administrative: 70% is spent on persons working with the institution and 30% on buildings, furniture, equipment and various operating expenditure;
1. constate qu'en 2010, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 127 200 000 EUR (122 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 98 % (98 % en 2009); souligne que le budget du CESE est purement administratif, dépensant 70 % pour les personnes liées à l'institution et 30 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;

88. Notes, however, that after an increase of more than 10 % in the rate of compliance with the Code of Conduct on Multilingualism between 2008 and 2009 (its first year of implementation), the compliance rate has decreased between 2009 and 2010 ; calls on the committees, delegations and political groups to strictly observe the deadlines set in the Code of Conduct;
88. observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10 % en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010 ; invite les commissions, délégations et groupes politiques à respecter strictement les délais fixés dans le Code de conduite;

86. Notes, however, that after an increase of more than 10 % in the rate of compliance with the Code of Conduct on Multilingualism between 2008 and 2009 (its first year of implementation), the compliance rate has decreased between 2009 and 2010; calls on the committees, delegations and political groups to strictly observe the deadlines set in the Code of Conduct;
86. observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10 % en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010; invite les commissions, délégations et groupes politiques à respecter strictement les délais fixés dans le Code de conduite;

1. Stresses the fact that all but two of the seventeen countries covered by the European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) are classified as developing countries by the Organisation for Economic Co-operation and Development's Development Assistance Committee; notes, in this context, that although the ENPI entails the promotion of poverty reduction, it has not effectively contributed to a steep drop-off in poverty rates and improving the socio-economic situation in many ENP countries; insists therefore that the eradication of poverty and the achievement of the UN Millennium Development Goals (especially on health and education) become the primary and overarching objectives throughout the implementation of the ENPI assistance;
1. souligne que la totalité, sauf deux, des 17 pays bénéficiant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) figurent, selon le classement du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, parmi les pays en développement; observe, dans ce contexte, que même si l'IEVP inclut la lutte pour l'atténuation de la pauvreté, il n'a pas contribué de manière efficace à une chute sensible des taux de pauvreté et à l'amélioration de la situation socio-économique dans de nombreux pays de la PEV; insiste dès lors pour que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement formulés par les Nations unies (en particulier en ce qui concerne la santé et l'éducation) deviennent des objectifs fondamentaux et prioritaires tout au long de la mise en œuvre de l'assistance au titre de l'IEVP;

Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

However, by way of exception, the maximum co-financing rate for LIFE+ Nature and Biodiversity may be up to 75 % of eligible costs in the case of projects concerning priority habitats or species for the implementation of Directive 92/43/EEC or the species of birds considered as a priority for funding by the committee set up pursuant to Article 16 of Directive 79/409/EEC when this is necessary to achieve the conservation objective.
Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou sur les espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité créé au titre de l'article 16 de la directive 79/409/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.

2. Matters covered by the implementing rules shall include issues such as the rate of cofinancing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
2. Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels.