In short, Bill S-210 would change what is known as the criminal interest rate, currently set at 60 per cent for everyone, to the following: 20 per cent above the Bank of Canada rate, which is currently 1 per cent for individuals, families or households; 60 per cent for a loan of less than $1 million for business or commercial purposes; and no limit on loans of more than $1 million for business or commercial purposes.
Essentiellement, le projet de loi S-210 réduira le taux d'intérêt dit criminel, qui est actuellement à 60 p. 100 pour tous, des trois façons suivantes : à 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada, qui se situe actuellement à 1 p. 100 pour les personnes, les familles et les ménages; à 60 p. 100 pour un prêt de moins d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces; et, enfin, il n'y aura aucune limite pour les prêts de plus d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces.