Traduction de «Rates VAT in force in the base year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rates of VAT in force in the base year
taux de TVA en vigueur pendant l'année de base

rates of subsidy of the base year
taux de subvention de l'année de base

tax rates of the base year
taux d'imposition de l'année de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If CANEX were to remain, I'd like to see it offer some designated mortgage rates or loan rates to Canadian Forces personnel, perhaps based on the Canadian Forces posting loan that is available to people who are posted overseas.
Si le CANEX doit rester, j'aimerais qu'il puisse offrir des taux hypothécaires désignés ou des taux particuliers pour des prêts aux membres des Forces canadiennes, peut-être en fonction du prêt pour affectation des Forces canadiennes qui est offert aux personnes qui sont affectées à l'étranger.

(10) In the case of an officer who has been seconded or given leave of absence for service in a position in the public service of Canada or in the Canadian Expeditionary Force or in any other military force raised in Canada for service outside Canada and paid and maintained by the Government of Canada, or who has been permitted to serve in any such force, deductions at the rate of five per cent per annum shall be made from the salary or pay, as the case may be, which such officer is receiving in the public service or as an officer in any such force, and those deductions shall form part of the Consolidated Revenue Fund and shall be treated in all respects as deductions under this Act; and, notwithstanding anything in this Act, the pension granted an officer thus seconded, or thus serving in any such force shall be based on the average annual salary and allowances or pay and allowances, as the case may be, that, during the three years immediately preceding his retirement, the said officer received from the said Government in the public service, or in such force in whichever he may have been serving during the said three years.
(10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.

(2) Contributions by a participant under section 43 in respect of periods of service without pay shall be payable at the same rates and in the same manner as are specified in sections 11 and 12 of the Canadian Forces Superannuation Regulations, based on an annual rate of pay equal to the portion of the annual rate of pay of the participant that exceeds the annual rate of pay determined under section 12.1 of those Regulations.
(2) Les cotisations payables par le participant aux termes de l’article 43 à l’égard des périodes de service non payé sont assujetties aux mêmes taux et modalités que ceux prévus aux articles 11 et 12 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et sont calculées en fonction d’un taux de solde annuel égal à la partie de son taux de solde annuel qui excède celui établi conformément à l’article 12.1 de ce règlement.

2. Without prejudice to the principle of promotion based on merit as laid down in Article 45, this plan shall ensure that for each institution, the number of vacant positions at every grade of the establishment plan on 1 January of each year corresponds to the number of officials in the lower grade in active employment on 1 January of the preceding year, multiplied by the rates laid down in Annex I, point B, for that grade. These rates shall be applied on a five-year average basis as from 1 January 2013.
2. Sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l'article 45, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d'emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1 janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1 janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l'annexe I, section B. Ces taux s'appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1 janvier 2013.

In response to (e), based on current estimates, Mar 2010, provided by the multinational joint strike fighter program office for project costing purposes, the expected cost difference per plane between the acquisition of the first quantity of joint strike fighters under the low rate initial production, LRIP, developmental phase and the JSF aircraft bought in the last year of acquisition will be a decrease in cost by $11.1 million U.S., base year 2002.
Pour ce qui est de la partie e), selon les estimations actuelles, mars 2010, du bureau multinational du Programme de l’avion de combat interarmées en ce qui concerne l’établissement des coûts, la différence de prix prévue par avion entre les avions achetés dans le cadre de la phase de conception de la première série limitée et ceux qui seront achetés au cours de la dernière année d’acquisition représentera une diminution de 11,1 millions de dollars américains année de référence: 2002.

– (PT) This report concerns the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%, extending for another five years the current period – which was to expire at the end of this year – because they could not reach agreement on definitively standardising VAT rates.
– (PT) Le présent rapport porte sur la proposition de directive du Conseil amendant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui fixe un taux minimal de TVA à 15 %.

In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.
En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.

The rules concerning the standard VAT rate currently in force combined with the transitional system mechanisms have functioned so far to an acceptable degree.
Les règles concernant le taux normal de TVA actuellement en vigueur, combinées aux mécanismes du système de transition, ont fonctionné jusqu’à présent de manière acceptable.

Considering that, by the end of September, the Commission had not yet received any assessment report, and given the time needed to carry out a thorough global review of the national reports, the Commission is presenting a proposal extending the period of application of reduced VAT rates on labour-intensive services by one year, i.e. until 31 December 2003.
Considérant qu'à la fin septembre, la Commission n'avait toujours reçu aucun rapport d'évaluation et considérant le temps qu'il faut pour mener à bien une révision exhaustive des rapports nationaux, la Commission présente une proposition qui proroge d'une année, c'est‑à‑dire jusqu'au 31 décembre 2003, la période d'application de taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

Essentially those rules are transitional and they adjust certain amounts to reflect the rate of only 8 per cent, based on the number of days in the fiscal year that straddled the implementation of the rate increase, based on the number of days in the fiscal year that are before July 1.
Au fond, il s'agit de règles transitoires qui rectifient certains montants pour tenir compte du taux de 8 p. 100 seulement, selon le nombre de jours durant l'exercice qui a chevauché la date de mise en œuvre de l'augmentation du taux, c'est-à-dire avant le 1 juillet.