Traduction de «Rates subsidy the base year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax rates of the base year
taux d'imposition de l'année de base

rates of subsidy of the base year
taux de subvention de l'année de base

subsidy prices of the base year
prix de subvention de l'année de base

Rate-Based Subsidies Directorate
Direction des subventions selon les prix

Regulation respecting the establishment of the interest rate based on the rate of return of investments with the Caisse de dépôt et placement du Québec
Règlement sur l'établissement du taux d'intérêt à partir du taux de rendement des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec

An Act respecting the roll of rental values of the city of Montréal, for the purposes of the water-rate and service tax, for the fiscal years 1981 and 1982
Loi concernant le rôle de la valeur locative de la Ville de Montréal pour les fins de la taxe de l'eau et de services pour les exercices financiers de 1981 et 1982

gross rate of profitability in the first year
taux brut de rentabilité de première année

net rate of profitability in the first year
taux net de rentabilité de première année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. By 15 June of the year n + 1, the Commission, taking into account the EIB's forecasts concerning the management and operation of the Investment Facility, including those interest rates subsidies which are implemented by the EIB, shall establish and communicate to the Council a statement of the commitments, payments, and the annual amount of the calls for contributions made in the year n and to be made in the years n + 1 and n + 2.
4. Au plus tard le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts que la BEI exécute.

(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.
c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.

The exchange rate should be established yearly.
Le taux de change devrait être fixé sur une base annuelle.

4. By 15 June of the year n + 1, the Commission, taking into account the EIB's forecasts concerning the management and operation of the Investment Facility, including interest rates subsidies, shall establish and communicate to the Council a statement of the commitments, payments and the annual amount of the calls for contributions made in the year n and to be made in the year n + 1 and n + 2.
4. Pour le 15 juin de l'exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l'exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts.

Exchange rate differences for the year
Différences de change pour l'exercice – 14

Alternatives: on cost-effective alternative mechanisms, in the light of the conclusion of the Commission's report (COM(2001) 86 ) on the general usefulness of interest-rate subsidies, which states that the question of abandoning interest-rate subsidies should be addressed; recalls that budgetary resources approaching EUR 3 billion have been devoted, in favour of other instruments, as regards the following Community programmes involving interest-rate subsidies:
sur les alternatives: sur des mécanismes alternatifs rentables à la lumière des conclusions du rapport de la Commission (COM(2001) 86 ) sur l'utilité générale des bonifications d'intérêts, qui précise que la question de l'abandon des bonifications d'intérêts doit être examinée; rappelle que des moyens budgétaires proches de 3 milliards d'euros ont été alloués à d'autres instruments dans le cadre des programmes communautaires suivants assortis de bonifications de taux d'intérêt :

Greater attention must be given to interest rate subsidies and loans, installation aids and investment grants must be paid more speedily and the implications of enlargement on young farmers need to be considered and integrated into any future policy approach.
Il faut accorder une plus grande attention aux bonifications d'intérêt et raccourcir le délai de paiement des prêts, des aides à l'installation et des subventions à l'investissement. De plus, il faut tenir compte des implications de l'élargissement sur les jeunes agriculteurs et intégrer cette donnée dans toute approche politique future.