Vertaling van "rate-based subsidies directorate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rate-Based Subsidies Directorate
Direction des subventions selon les prix

Cost-Based Subsidies Directorate
Direction des subventions selon les coûts

rates of subsidy of the base year
taux de subvention de l'année de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, in its petition, AGT Limited also requested that the Decision be varied to specify that the rate of return on equity employed to calculate the amount of subsidy paid by long distance services to local services at the time of the initial split of the rate base be the actual company-wide forecast rate of return rather than the rate of return specified by the Commission;
Attendu que, dans sa demande, AGT Limited a également demandé la modification de la décision afin qu’il y soit précisé que le taux de rendement des capitaux propres servant au calcul du financement apporté par les services interurbains aux services locaux, au moment du partage initial de la base tarifaire, soit le taux de rendement prévu à l’échelle de la compagnie plutôt que le taux de rendement précisé par le Conseil;

1. For the purposes of subsection 4.1(4) of the Expropriation Act, subsection 6(4) of the Dry Docks Subsidies Act, subsection 31(3.1) of the Northwest Territories Waters Act, subsection 7(1.3) of the Dominion Water Power Act and subsection 31(3.1) of the Yukon Waters Act, for every billable hour that each employee of the Department of Public Works and Government Services assigned to an expropriation works on the expropriation, fees are prescribed in the amount of twice the hourly rate of each employee prorated from the employee’s salary per diem, based on a productivity rate of 220 days per year, plus employee benefits (20% of total chargeable salaries).
1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitement horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

22. Stresses that the implementation of MBIs to address pollution and negative environmental impacts needs to be based on environmental effectiveness; takes the view that social consequences resulting from the implementation of MBIs should be compensated for by specific policy measures such as floor prices, rate reductions, subsidies etc. for low-income households; considers it also necessary to adopt measures aimed at penalising excessive consumption;
22. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

23. Stresses that the implementation of MBIs to address pollution and negative environmental impacts needs to be based on environmental effectiveness; takes the view that social consequences resulting from the implementation of MBIs should be compensated for by specific policy measures such as floor prices, rate reductions, subsidies etc. for low-income households; considers it also necessary to adopt measures aimed at penalising excessive consumption;
23. souligne que la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché visant à combattre la pollution et les dommages causés à l'environnement doit se fonder sur l'efficacité environnementale; considère que les conséquences sociales découlant de la mise en œuvre d'instruments fondés sur le marché devraient être compensées par des mesures politiques adaptées, telles que des prix planchers, des taux réduits, des subventions, etc., en faveur des ménages à faibles revenus; considère qu'il importe aussi de prendre des mesures pénalisant les excès de consommation;

149.Notes with satisfaction that the ECA's analysis of the implementation of internal control standards on the regularity and legality of underlying financial transactions shows that those carried out by the Directorate-General for Energy and Transport comply with requirements in the areas of risk analysis and management, management information, reporting improprieties and supervision; nevertheless calls on the Directorate-General for Energy and Transport to use analysis of types and rates of errors to develop a risk-based control strategy in its ex-ante review of cost statements received from funding beneficiaries;
149. note avec satisfaction que l'analyse de la CCE sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires du financement;

147. Notes with satisfaction that the ECA's analysis of the implementation of internal control standards on the regularity and legality of underlying financial transactions shows that those carried out by the Directorate-General for Energy and Transport comply with requirements in the areas of risk analysis and management, management information, reporting improprieties and supervision; nevertheless calls on the Directorate-General for Energy and Transport to use analysis of types and rates of errors to develop a risk-based control strategy in its ex ante review of cost statements received from beneficiaries;
147. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne sur la régularité et la légalité des opérations financières sous-jacentes démontre que les opérations effectuées par la direction générale de l'énergie et des transports sont conformes aux exigences en termes d'analyse et de gestion des risques, d'informations administratives, de signalement d'irrégularités et de contrôle; invite néanmoins la direction générale de l'énergie et des transports à utiliser les analyses relatives aux types et aux pourcentages d'erreurs afin d'élaborer une stratégie de contrôle basée sur le risque dans son évaluation ex ante des relevés des coûts transmis par les bénéficiaires;

This too will act as a source of information for directors who will be free to inquire why their institution may be paying more than the base rate (1205 ) I have covered a fair amount of ground.
Le montant de la prime est également utile aux administrateurs qui pourront s'informer sur les raisons pour lesquelles leur institution paie davantage que le taux de base (1205) J'ai traité passablement d'aspects.

Mr. Len Stewart: There's dumping and there's actually subsidy, and in the original anti-dumping investigation carried out by the U.S. Department of Commerce, in 1997 or 1998, they found the actual subsidy to be de minimis, to be below a rate whereby they would apply a duty based on it.
M. Len Stewart: Il y a du dumping et il y a des subventions; et au cours de l'enquête antidumping menée à l'origine par le U.S. Department of Commerce, en 1997 ou 1998, on a constaté que les subventions comme telles étaient minimales, en deçà même du taux passible de sanctions tarifaires.

Mr. Bernie Churko, Executive Director, Logistics, Planning and Compliance Division, Saskatchewan Highways & Transportation, Department of Transport: Concerning the railways charging what the markets will bear, history has shown that for our major resources commodities many of the efficiencies that the various resource-based and agricultural-based industries can generate internally are lost in terms of rate negotiations if there is not a competitive environment.
M. Bernie Churko, directeur exécutif, Division de la logistique, de la planification et de l'application des règlements, ministère de la Voirie et des Transports de la Saskatchewan: En ce qui concerne l'imposition, par les chemins de fer, de prix aussi élevés que le permet le marché, l'expérience a montré que pour nos principales ressources, bon nombre des avantages que les divers secteurs axés sur les ressources et l'agriculture peuvent créer au niveau interne, sont perdus au moment où il faut négocier les taux de transport, lorsqu'il n'y a pas concurrence.