Vertaling van "Readmission agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

readmission
réadmission

informal readmission
réadmission sans formalités | réadmission sans formalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.
Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.

The declaration that we have agreed among us on reporting to Parliament and on increased transparency is very important and the Commission can firmly commit to following it. As I said, there will be an evaluation of all readmission agreements.
La déclaration que nous avons faite de commun accord concernant le fait de tenir le Parlement informé et la plus grande transparence, est très importante et la Commission peut fermement s’engager à la respecter. Comme je l’ai dit, il y aura une évaluation de tous les accords de réadmission.

Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible ‘chain refoulement’;
reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;

Replies to applications shall be provided in writing within a set time limit (e.g. 10 days for the readmission agreement with Bosnia and Herzegovina, 12 days for the readmission agreement with Montenegro, 14 days for the readmission agreement with Albania) from the date of receipt of the readmission application.
La réponse à la demande est fournie par écrit dans un délai déterminé (par exemple, 10 jours pour l'accord de réadmission conclu avec la Bosnie-et-Herzégovine, 12 jours concernant l'accord avec le Monténégro, 14 jours pour l'accord de réadmission avec l'Albanie) à compter de la date de réception de la demande de réadmission.

- While placing the readmission policy more firmly within the Global Approach and its priorities and using the potential of mobility partnerships, intensify efforts on readmission agreements between the EC and the main countries of origin and transit; make sure that third countries meet their obligations to readmit persons staying illegally in the EU, including where applicable under the Cotonou Agreement, and the recognition of documents facilitating the return of undocumented migrants, as well as offering the necessary assistance for such readmissions. Ensure through training, exchange of best practices and coaching that all return operations are conducted with dignity and in line with human rights standards, and increase cooperation to secure the sustainability of such returns.
- tout en inscrivant plus fermement la politique de réadmission dans l’approche globale et ses priorités et en exploitant le potentiel des partenariats pour la mobilité, d’intensifier les efforts en vue de la conclusion d’accords de réadmission entre la CE et les principaux pays d’origine et de transit; de s’assurer que les pays tiers s’acquittent de leur obligation de réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier dans l’UE - y compris le cas échéant en vertu de l’accord de Cotonou; de reconnaître les documents facilitant le retour des migrants sans papiers et d’apporter l’assistance nécessaire à ces réadmissions; de veiller, au travers de formations, de l’échange des meilleures pratiques et de mesures d’accompagnement, à ce que toutes les opérations de retour soient menées avec dignité et dans le respect des droits de l’homme, et de renforcer la coopération de manière à ce que ces retours soient durables;

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

It is appropriate, once this association agreement enters into force, that Bosnia and Herzegovina concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.
Il convient donc que, une fois cet accord d’association entré en vigueur, la Bosnie-et-Herzégovine conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.

It is appropriate, once this association agreement enters into force, that the former Yugoslav Republic of Macedonia concludes a readmission agreement with Switzerland in the same terms as this Agreement.
Il convient donc qu'une fois cet accord d'association entré en vigueur, l'ancienne République yougoslave de Macédoine conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.