Traduction de «Real Property and Corporate Administration Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Administration Services [ CAS | Real Property and Corporate Administration Directorate ]
Services de l'administration corporative [ SAC | Direction des biens immobiliers et de l'administration intégrée ]

Compensation, Personnel, Real Property and Corporate Systems Directorate
Systèmes de la rémunération, du personnel, de l'immobilier et ministériels

Director Real Property Programme Management [ DRPPM | Director General Real Property Management | Director Realty and Facilities Management | Director Realty and Facilities Management Support | Director Realty Engineering Policy | Director Real Property Management | DRP Mgt ]
Directeur - Gestion des programmes (Biens immobiliers) [ DBIGP | Directeur général - Gestion des biens immobiliers | D Gest BI | Directeur - Gestion des installations et de l'immobilier | D Gest II | Directeur - Soutien de la gestion des installations et de l'immobilier | Directeur - Politiques du génie et de l'immobilier | Direct ]

real property brokerage corporation | real estate brokerage firm
société de courtage immobilier

administrative manager | corporation officer | executive director
administrateur délégué | directeur d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

Issues of property law also arise in connection with the administration of property during a marriage; third parties may be involved too, for example through real estate or credit transactions.
Des questions relatives au régime matrimonial se posent toutefois aussi dans le contexte de la gestion du patrimoine en cours de mariage. Ces questions peuvent également impliquer des tiers, notamment en matière de biens immobiliers ou de crédit.

(k) working with national authorities to develop an on-line network to exchange information related to the protection of intellectual property rights, including real-time alerts and information on infringements of intellectual property rights between administrations, bodies and organisations in the Member States dealing with the protection of intellectual property rights;
(k) œuvrer avec les autorités nationales à la mise au point d'un réseau en ligne permettant l'échange d'informations sur la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment le déclenchement d'alertes et la communication d'informations en temps réel sur les atteintes à ces droits, entre les administrations, organismes et organisations des États membres intervenant dans la protection de ces droits;

[English] Mr. Blair James (Executive Director, Government Operations Sector, Real Property and Material Policy Directorate, Treasury Board of Canada Secretariat): I think what the honourable member is getting at here is one of the notions of transacting in real estate, and that's value-for-value transactions.
[Traduction] M. Blair James (directeur exécutif, Secteur des opérations gouvernementales, Direction de la politique du matériel et des biens immobiliers, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Je crois que ce à quoi l'honorable député veut en venir, c'est à l'un des principes des transactions immobilières, à savoir la transaction valeur pour valeur.

Mr. Blair James (Executive Director, Government Operations Sector, Real Property and Material Policy Directorate, Treasury Board of Canada Secretariat)
M. Blair James (directeur exécutif, Secteur des opérations gouvernementales, Direction de la politique du matériel et des biens immobiliers, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Mr. Blair James (Executive Director, Real Property and Material Policy Directorate, Treasury Board of Canada Secretariat): I'm Blair James, and I'm responsible for real property policy, and responsible for the accessibility policy.
M. Blair James (directeur exécutif, Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada): Je m'appelle Blair James et je suis responsable de la politique sur les biens immobiliers et de celle sur l'accessibilité.

Mr. Blair James (Executive Director, Real Property and Material Policy Directorate, Treasury Board of Canada Secretariat)
M. Blair James (directeur exécutif, Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Within a framework of voluntary action, they can introduce measures to support female human resources, within the framework of national and Community legislation on gender equality and non-discrimination, both during the recruitment procedure and during the procedure to promote and elect women to the administration bodies, to the board of directors, when promoting the planning of actions for corporate social responsibility.
Dans un cadre d’action à caractère volontaire, elles peuvent contribuer à mettre en place des mesures visant à aider les ressources humaines féminines, dans le cadre des législations nationales et communautaire, ou en matière d’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination, tant lors des procédures de recrutement que lors des procédures de promotion et d’élection de femmes au sein des organes administratifs, aux conseils d’administration, ou lors de la promotion de la planification d’actions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.

certain other activities not primarily related to financial services, but specifically enumerated (e.g., certain information services, real property brokerage corporations).
certaines autres activités qui ne sont pas liées principalement aux services financiers, mais qui sont mentionnées nommément (certains services d’information, sociétés de courtage immobilier, etc.).