Traduction de «Real and Substantial Connection to Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real and substantial connection
compétence territoriale

real and substantial connection
liens étroits et véritables

real and substantial connection test
critère du rapport réel et substantiel

real and substantial connection concept test
critère de la compétence territoriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.

If the act of terrorism has taken place outside Canada, victims would either need to be a Canadian citizen or a permanent resident or would need to demonstrate a real and substantial connection between the incident and Canada.
Si l'attentat a eu lieu à l'étranger, les victimes devraient être soit des citoyens canadiens ou des résidents permanents, soit démontrer que l'affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada.

In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.
La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.

− (PT) I am voting for this report, firstly because it is a substantial improvement on the current bilateral agreements between Member States and Canada, which are quite restricted, and secondly because of the significant improvement that it offers in terms of services and air connections between the two markets, with the resulting economic, environmental, security, passenger transport, competition and legal benefits, amongst other things.
− (PT) Je vote pour ce rapport, d’abord parce qu’il constitue une amélioration significative par rapport aux accords bilatéraux actuels entre les États membres et le Canada, très restreints à ce jour, et ensuite parce qu’il apporte de grandes améliorations en matière de services et de liaison entre les deux marchés et qu’il aura des répercussions positives pour l’économie, l’environnement, la sécurité, le transport des passagers, la concurrence et les aspects juridiques, entre autres.

Real and Substantial Connection to Canada (Clause 4(2))
Lien réel et substantiel avec le Canada (article 4(2))

In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person's Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.
Afin d'assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d'amender l'article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.