Traduction de «Real and substantial connection test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real and substantial connection test
critère du rapport réel et substantiel

real and substantial connection concept test
critère de la compétence territoriale

real and substantial connection
liens étroits et véritables

real and substantial connection
compétence territoriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.

The Supreme Court of Canada has said the test right now for private international law is, first, whether there is a real and substantial connection between the child and the court.
Selon la Cour suprême du Canada, le critère actuel en droit international privé consiste d'abord à déterminer s'il y a un lien réel et important entre l'enfant et le tribunal.

In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.
La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.

The possibility of reconsideration of a decision taken by the regulatory body resulting from an economic equilibrium test should be limited to cases when there is a significant change in the new service in comparison with the data analysed by the regulatory body or when there is a substantial difference between the real and estimated impact on the services under the public service contract.
La possibilité de réexaminer une décision prise par l'organisme de contrôle à la suite d'un test de l'équilibre économique devrait être limitée aux cas où un changement significatif est constaté dans le nouveau service par rapport aux données analysées par l'organisme de contrôle ou aux cas où il existe une différence notable entre les incidences réelles et estimées sur les services fournis en vertu du contrat de service public.

Experimental development may comprise prototyping, demonstrating, piloting, testing and validation of new or improved products, processes or services in environments representative of real life operating conditions where the primary objective is to make further technical improvements on products, processes or services that are not substantially set.
Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés».

Experimental development may comprise prototyping, demonstrating, piloting, testing and validation of new or improved products, processes or services in environments representative of real life operating conditions where the primary objective is to make further technical improvements on products, processes or services that are not substantially set.
Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l'élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l'objectif premier est d'apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés».

Measurements of emissions in real driving conditions often reveal substantial differences between these and the figures for test-cycle emissions.
La mesure des émissions en situation réelle de circulation fait souvent apparaître des différences considérables par rapport aux chiffres calculés en cycle d'essai.

In order for substantial progress to be achieved in the area of animal testing, alternatives to animal testing in connection with product authorisation must also be accepted at the international level.
L'obtention de progrès notables dans le domaine de l'expérimentation animale exige que des méthodes de substitution soient également acceptées au niveau international pour l'agrément de produits.

Real and Substantial Connection to Canada (Clause 4(2))
Lien réel et substantiel avec le Canada (article 4(2))

However, clause 4(2) of the bill provides that courts may hear and determine the cause of action only if the action " has a real and substantial connection to Canada'. '
Cependant, l'article 4(2) du projet de loi dispose que les tribunaux n'ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée que si l'affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada ».