Traduction de «Real and substantial connection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

real and substantial connection
liens étroits et véritables

real and substantial connection test
critère du rapport réel et substantiel

real and substantial connection
compétence territoriale

real and substantial connection concept test
critère de la compétence territoriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.

In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.
La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.

any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such connection.
toute référence à l’État avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien.

On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies:
Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:

a State with which the child has a substantial connection.
un État avec lequel l’enfant présente un lien étroit.

2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.

(a) the child has a substantial connection with that Member State, in particular by virtue of the fact that one of the holders of parental responsibility is habitually resident in that Member State or that the child is a national of that Member State.
a) l'enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que l'un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l'enfant est ressortissant de cet État membre

Real and Substantial Connection to Canada (Clause 4(2))
Lien réel et substantiel avec le Canada (article 4(2))

However, clause 4(2) of the bill provides that courts may hear and determine the cause of action only if the action " has a real and substantial connection to Canada'. '
Cependant, l'article 4(2) du projet de loi dispose que les tribunaux n'ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée que si l'affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada ».

In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.
La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour.