Vertaling van "Real property records system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

real property records system
registre des biens immobiliers

real property records
dossiers sur les biens immobiliers

Amendment to Real Property Records
Amendement au registre des immeubles

system for automated information recording and retrieval and property mapping
système automatisé d'inscription et de recherche de données et de conservation de plans fonciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) ensure the integrity of the system of first nations real property taxation and promote a common approach to first nations real property taxation nationwide, having regard to variations in provincial real property taxation systems;
a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

(b) ensure that the real property taxation systems of first nations reconcile the interests of taxpayers with the responsibilities of chiefs and councils to govern the affairs of first nations;
b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

If you don't have a real property tax system, which is really by most standards the most accountable form of taxation, and a property regime—those are the two pillars—you can't provide infrastructure as a government; you're not going to have businesses, schools, proper roads, etc.
Sans fiscalité foncière, qui est reconnue par la plupart des normes comme étant la forme la plus équitable d'imposition, ni régime des biens — il s'agit là des deux piliers —, le gouvernement ne peut pas de fournir des infrastructures; il n'y aura pas de création d'entreprises, de construction d'écoles, de routes adéquates, etc.

It can also not be excluded that there is an effect on trade between Member States in respect of the operation of off-road parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, as well as in respect of promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes.
Il ne peut pas non plus être exclu que des répercussions s'exercent sur les échanges entre États membres dans le domaine de l'exploitation de parcs tout-terrain, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que dans les domaines de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos.

With regard to measures 1 to 19, there is a distortion of competition in the markets of the operation of race tracks, off-road parks, leisure parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes, since the aid to the Nürburgring infrastructure and the Formula 1 activities promotes the use of this infrastructure.
En raison des mesures 1 à 19, la concurrence est faussée sur les marchés de l'exploitation de circuits automobiles, de parcs tout-terrain, de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que sur les marchés de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos, car les aides d'État accordées en faveur de l'infrastructure du Nürburgring et des courses de formule 1 favorisent l'utilisation de cette infrastructure.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Once these institutions are in place, first nations will have many of the powers long enjoyed by municipal governments, including the ability to borrow money at competitive rates, to develop effective real property tax systems and to protect the interests of their ratepayers.
Une fois ces institutions en place, les premières nations seront dotées d'un grand nombre des pouvoirs dont jouissent depuis longtemps les gouvernements municipaux, y compris la capacité de contracter des emprunts à des taux d'intérêt concurrentiels, d'établir des systèmes efficaces d'imposition foncière et de protéger les intérêts de leurs contribuables.

‘repair information’ means all information required for diagnosis, servicing, inspection, periodic monitoring or repair of the engine and which the manufacturers provide for their authorised dealers/repair shops. Where necessary, such information shall include service handbooks, technical manuals, diagnosis information (e.g. minimum and maximum theoretical values for measurements), wiring diagrams, the software calibration identification number applicable to an engine type, information enabling the update of the software of the electronic systems in accordance with the specifications of the vehicle manufacturer, instructions for individual and special cases, information provided concerning tools and equipment, data record information and two-directional monitoring and test data. The manufacturer shall not be obliged to make available that information which is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of manufacturers and/or OEM suppliers; in this case the necessary technical information shall not be improperly withheld;
«informations de réparation», toutes les informations nécessaires au diagnostic, à l’entretien, au contrôle, à la révision périodique ou à la réparation du véhicule et mises par les constructeurs à la disposition de leurs revendeurs/garages agréés; ces informations incluent, au besoin, les manuels d’entretien, les instructions techniques, les données relatives au diagnostic (par exemple: valeurs minimales et maximales théoriques pour les mesures), les plans de montage, le numéro d’identification de l’étalonnage par logiciel applicable à un type de moteur, les données permettant la mise à jour du logiciel conformément aux spécifications du constructeur du véhicule, les instructions pour les cas individuels et spéciaux, les informations communiquées sur les outils et les appareils, les informations sur le contrôle des données, et les données d’essai et de contrôle bidirectionnelles; le constructeur n’est pas tenu de fournir les informations qui font l’objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des fabricants et/ou des fournisseurs de l’équipement d’origine (OEM); dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne sont pas refusées de façon abusive;

In order to tighten the chain of custody, the system will have to be capable to monitor all operational steps in real time from a data recorder for recording equipment parameters, sample number, operational steps, etc.
afin de resserrer la chaîne de conservation, le système devra être capable de suivre toutes les étapes opérationnelles en temps réel à partir d’un enregistreur de données permettant de stocker les paramètres de l’équipement, le numéro d’échantillon, les étapes opérationnelles, etc.

It is a considered response to the need to reconcile the interests of the first nations and their real property taxpayers, to ensure the continuance of reasonable tax rates, to respect the need for a reasonable degree of autonomy for first nations governments, and to ensure the maintenance of certainty, fairness, and stability for first nations real property tax systems.
On estime que c'est une réponse à la nécessité de concilier les intérêts des Premières nations et de leurs contribuables qui paient des impôts fonciers, d'assurer le maintien de taux d'imposition raisonnables, de tenir compte du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin de disposer d'un degré raisonnable d'autonomie et, enfin, de favoriser constamment la certitude, l'équité et la stabilité des régimes d'impôt foncier des Premières nations.