Vertaling van "Reapportionment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reapportionment of assets
redistribution des biens

reapportionment
redistribution

reapportionment
remaniement des circonscriptions électorales

readjustment of representation [ redistribution of representation | readjustment | reapportionment ]
révisions électorales [ rajustement de la représentation | rajustement | réapportionnement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The subsequent series of amendments that I would propose would take care of the necessary reapportionment of seats, but what this would do would say that the reapportionment of seats in the House of Commons, while respecting the senatorial floor and the grandfather clause, basically, should also respect a maximum number of 308 seats.
Je proposerai ensuite une série d'autres amendements pour procéder au rajustement nécessaire de la représentation. Le tout reviendrait à dire que ce rajustement de la représentation, tout en respectant le plancher sénatorial et la clause des droits acquis, devrait également respecter le plafond des 308 sièges.

However, if one defendant defaults, they allow for a reapportionment of the part that was not claimed, up to a cap, namely, 50 per cent of the defendant's own proportionate liability.
Cependant, si un défendeur était dans l'incapacité de s'acquitter de sa part des dommages, ils prévoient une réattribution de la part non réclamée jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de ce qu'il serait proportionnellement tenu de payer.

Furthermore, this solution is far closer to complying with the degressive proportionality rule than any other based on the model ‘no gains and no losses of more than 1’ (e.g. by cutting 12 seats, one from each of the ‘gainers’ of the last reapportionment).
En outre, cette solution est beaucoup plus proche du respect du principe de la proportionnalité dégressive que toute autre solution fondée sur le modèle "personne ne gagne et personne ne perd plus d'un siège" (par exemple, en retirant 12 sièges, un à chacun des "gagnants" de la dernière redistribution).

The directive contains a review clause which, in particular, explicitly applies to the operation of the formula for reapportionment of the tax base.
La directive comporte une clause d'examen faisant explicitement référence à l'application de la formule permettant de calculer à nouveau la répartition de l'assiette imposable.

The answer to population growth is not to increase the numbers of representatives in the House of Commons but to periodically redraw the boundaries and redistribute seats according to the population shifts, reapportionment.
Je le comprends et je l'accepte. La réponse à la croissance de la population n'est pas d'augmenter le nombre de ses représentants à la Chambre des communes mais de revoir périodiquement les limites des circonscriptions et de redistribuer les sièges en fonction des variations de la population, d'en revoir la répartition.

Mr. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Ref.): Madam Speaker, since the reapportionment commission was holding hearings quite actively at the time the government heavy handedly intervened, and since in my riding there were no complaints about the way the redistribution had been planned nobody went to a hearing, including me.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia, Réf.): Madame la Présidente, lorsque le gouvernement est intervenu de façon intempestive, la commission chargée du redécoupage électoral était au beau milieu d'une série d'audiences, mais comme il n'y avait aucune plainte dans ma circonscription concernant la façon dont se ferait le redécoupage, personne ne s'est rendu aux audiences, moi non plus.

This type of reapportionment could also operate in situations where plaintiffs are contributorily negligent.
Ce type de réaffectation pourrait aussi avoir lieu dans les cas où les plaignants sont coupables de négligence contributive.