Vertaling van "Rear area damage control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rear area damage control
Organisation de sécurité de la zone arrière

Rear area security and rear area damage control
Sécurité de la zone arrière et organisation de sécurité de la zone arrière

area damage control
organisation de sécurité d'une zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Request for a preliminary ruling — Szegedi Ítélőtábla — Interpretation of Council Directive 92/40/EEC of 19 May 1992 introducing Community measures for the control of avian influenza (OJ 1992 L 167, p. 1) and Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (OJ 2006 L 10, p. 16) — Undertaking engaged in agricultural activities relating to the keeping of animals, including the fattening of turkeys, refused permission to keep turkeys for fattening in a rearing enclosure located in a protection and surveillance zone established by administrative decision in respect of avian influenza — Compensation for damage caused to individuals by interim protection measures taken in the course of implementation of EU legislation
Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveillance contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union

Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.
L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.

In addition to the provisions applicable to the marine waters of the Parties, the Unclos includes general obligations to ensure that activities under the jurisdiction or control of a Party do not cause damage beyond its marine waters, and to avoid that damage or hazards are transferred from one area to another or that one type of pollution is transformed into another.
Outre les dispositions applicables aux eaux marines appartenant aux parties, la convention comporte des obligations générales visant à garantir que les activités relevant de la juridiction ou du contrôle d’une partie n’occasionnent pas de dégâts et ne comportent aucun risque s’étendant au-delà des eaux marines de cette partie et à éviter que ces dégâts ou risques soient transférés d’une zone à une autre ou qu’un type de pollution se transforme en un autre.

I am in favour of quantitative controls on milk production after 2015, because otherwise cattle rearing in mountainous areas and disadvantaged regions, where the rearing of dairy cattle helps to preserve the countryside, would be jeopardised.
Je suis favorable à l'application de contrôles quantitatifs à la production de lait après 2015. Sans cette mesure, on risque de mettre en péril l'élevage de bétail dans les régions montagneuses et défavorisées, où l'élevage de bovins laitiers contribue à la préservation de l'environnement.

States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction.
Conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.

6. The prohibition set out in paragraph 2 shall not apply to fresh meat obtained from animals reared outside the areas listed in Annex I and Annex II and transported, by way of derogation from Article 1(2) and (3), directly and under official control in sealed means of transport to a slaughterhouse situated in the areas listed in Annex I outside the protection zone for immediate slaughter.
6. L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant d'animaux élevés hors des zones énumérées aux annexes I et II et transportés, par dérogation à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir situé dans les zones visées à l'annexe I qui se trouvent hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux.

REAFFIRMING that States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental and developmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction,
RÉAFFIRMANT que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États ou de zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,

According to the facts disclosed by various complainants, the bovine animals involved in the incident referred to by the Honourable Member had been running freely in a mountainous area of Spain for about five years and were not under the control of any owner or being reared for any commercial purpose.
D’après les faits présentés par divers plaignants, les bovins impliqués dans l’incident rapporté par l’honorable parlementaire se déplaçaient librement à travers une région montagneuse d’Espagne depuis près de cinq ans et ne se trouvaient sous le contrôle d’aucun propriétaire.

(1) "baseline condition" means the condition of the natural resources and services that would have existed had the damage not occurred, estimated, in the case of biodiversity, on the basis of conservation status and especially the achievement of favourable conservation status, and/or in relation to all natural resources and services, including biodiversity, on the basis of historical data, reference data, control data, environmental impact assesment data (if available), information from areas unaffected but comparable to the damaged site, or data on incremental changes (such as the number of dead animals), alone or in combination, as appropriate;
1) "état initial": l'état des ressources naturelles et des services qui auraient existé si le dommage n'était pas survenu, estimé, en ce qui concerne la biodiversité, sur la base de l'état de conservation et, en particulier, de l'établissement d'un état de conservation favorable et/ou, pour toutes les ressources naturelles et les services, y compris la biodiversité, à l'aide de données historiques, de données de référence, de données de contrôle, de données relatives à une évaluation de l'impact sur l'environnement (si elle est disponible), d'informations en provenance de zones non touchées mais comparables au site endommagé, ou de données relatives aux évolutions à la hausse (par exemple, le nombre d'animaux morts), seules ou combinées, selon le cas;