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Lay off for an unrelated reason
Reason unrelated to ability
Reasons unrelated to capacity

Vertaling van "Reason unrelated to ability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
reason unrelated to ability

motif sans rapport avec la compétence


reasons unrelated to capacity

raisons sans rapport avec les capacités


lay off for an unrelated reason

licencier pour un motif totalement différent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).


Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and ...[+++]

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'obj ...[+++]


9. Expresses serious concern at the revelations relating to alleged surveillance and spying activities run by the UK authorities against other Member States’ leaders and against EU institutions, notably for reasons unrelated to national security, such as on the occasion of G20 summits; expresses serious concern about the Tempora programme and the violation of the fundamental right to privacy of UK and EU citizens;

9. fait part des graves préoccupations face aux révélations alléguant d'actes de surveillance et d'espionnage par les autorités britanniques contre les dirigeants d'autres États membres et contre les institutions européennes, notamment pour des motifs sans lien avec la sécurité national, comme à l'occasion de réunions du G20; est gravement préoccupé par le programme Tempora et par l'atteinte au droit fondamental au respect de la vie privée des citoyens britanniques et des citoyens européens;


A few of them pointed to practical difficulties encountered for reasons unrelated to the Directive (Slovakia, Slovenia), but no Member State replied that the Directive had failed to achieve its goals.

Une minorité a souligné des difficultés pratiques rencontrées pour des raisons n’étant pas liées à la directive même (Slovaquie, Slovénie), mais aucun État membre n’a répondu que les objectifs de la directive n’avaient pas été atteints.


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Ö The requested Member State shall carry out Õ the necessary any necessary checks to establish, where applicable, humanitarian reasons, particularly of a family or cultural nature, the level of dependency of the person concerned or the ability or commitment of the other person concerned to provide the assistance desired. ð to substantiate the humanitarian reasons cited, and shall give a decision on the request within two months of the date on which the request was received.

√ L'État requis procède ∏ aux à toute vérifications nécessaires pour s'assurer, selon le cas, de l'existence de motifs humanitaires, notamment de nature familiale ou culturelle, de l'état de dépendance de la personne concernée ou de la capacité et de l'engagement de l'autre personne concernée à apporter l'assistance escomptée. ð pour contrôler les raisons humanitaires invoquées et il statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les décisions de refus doivent être motivées. ï


70. Notes that the EU is currently facing significant financial constraints and that the Member States, for financial, budgetary and political reasons alike, both related and unrelated to the eurozone crisis, are undergoing a phase of reducing or, at best, maintaining their levels of defence spending; highlights the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to assume its respons ...[+++]

70. relève que l'Union doit actuellement faire face à des contraintes financières significatives et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction ou, au mieux, de maintien, du niveau de leurs budgets de défense; met en avant les potentiels effets négatifs de ces mesures sur leurs capacités militaires, et donc sur la capacité de l'Union à prendre effectivement ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale;


68. Notes that the EU is currently facing significant financial constraints and that the Member States, for financial, budgetary and political reasons alike, both related and unrelated to the eurozone crisis, are undergoing a phase of reducing or, at best, maintaining their levels of defence spending; highlights the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to assume its respons ...[+++]

68. relève que l'Union doit actuellement faire face à des contraintes financières significatives et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction ou, au mieux, de maintien, du niveau de leurs budgets de défense; met en avant les potentiels effets négatifs de ces mesures sur leurs capacités militaires, et donc sur la capacité de l'Union à prendre effectivement ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale;


For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]


In fact, Cyprus has repeatedly attempted to participate in the OECD, but Turkey, for political reasons unrelated to the subject, blocked such participation.

En fait, Chypre a plusieurs fois tenté de participer à l’OCDE, mais la Turquie, pour des raisons politiques sans rapport avec la question, a fait barrage à cette participation.


2. Where an applicant for asylum is held in detention for reasons unrelated to his/her asylum application, Member States shall ensure that:

2. Lorsqu'un demandeur d'asile est placé en détention pour des raisons qui ne sont pas liées à sa demande d'asile, les États membres veillent:




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Date index: 2022-04-11
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