Traduction de «Reasonable and customary efforts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable and customary efforts
démarches habituelles et raisonnables

usual, reasonable and customary expenses clause
clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante

Customary and Reasonable Job Search
Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi

through reasonable efforts
en dépit d'efforts raisonnables

reasonable effort
effort raisonnable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9.001 For the purposes of subsection 50(8) of the Act, the criteria for determining whether the efforts that the claimant is making to obtain suitable employment constitute reasonable and customary efforts are the following:
9.001 Pour l’application du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer si les démarches que fait un prestataire pour trouver un emploi convenable constituent des démarches habituelles et raisonnables sont les suivants :

They are calling on the government to cancel the changes made to employment insurance by the former Bill C-38, which have to do with the power to define the terms “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain suitable employment” and with the creation of a Social Security Tribunal.
Ils demandent au gouvernement d'annuler les changements à l'assurance-emploi apportés par l'ancien projet de loi C-38, qui portent sur le pouvoir de définir les termes « emploi convenable » et « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi » , ainsi que sur la création d'un tribunal de sécurité sociale.

Mr. Speaker, on behalf of the constituents in my riding, I have the honour to present a petition that opposes the changes to employment insurance, including the changes with regard to suitable employment and reasonable and customary efforts to obtain suitable employment.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom des citoyens de ma circonscription, une pétition qui s'oppose aux modifications concernant l'assurance-emploi, entre autres, en ce qui concerne un emploi convenable et les démarches habituelles raisonnables pour trouver un emploi.

Mr. Speaker, I am pleased to present to the House of Commons a petition that opposes the provisions contained in the Act to implement certain provisions of the budget that deal with the power to define “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain employment”, as well as the creation of the social security tribunal, because these provisions will impoverish entire economic sectors of our country and will not improve access to employment insurance or the matching of workers' skills with job vacancies.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition qui s'oppose aux dispositions législatives contenues dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui portent sur le pouvoir de définition d'un « emploi convenable », le pouvoir de définition de « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi », ainsi que la création du Tribunal de la sécurité sociale, parce que ces dispositions vont appauvrir des secteurs économiques entiers de notre pays et que ces mesures n'amélioreront ni l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.

Instead, the Trojan Horse bill, Bill C-38, gave the Minister of Human Resources and Skills Development the power to create regulations concerning what constitutes suitable employment and reasonable and customary efforts to find employment.
En fait, le projet de loi omnibus, le projet de loi C-38, donne à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le pouvoir de prendre des règlements visant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable et un effort raisonnable pour trouver un emploi.

22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

5. Regrets the position which the US has taken in the past on the revision of the NPT; encourages the EU and the US, therefore, to strengthen the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; welcomes for that reason the joint efforts by the partners to work closely together and give priority to diplomacy, an approach which, after some reluctance until May 2005, is now supported by the US with regard to the Iranian nuclear issue and has already proved to be effective in the case of North Korea; expresses, however, its deep concern over the US proposal to deploy components of its anti-missile defence in Poland and the Czech Republic, which could lead to a new arms race and consequently reduce rather than enhance global security, and therefore demands a thorough discussion on these proposals in both the EU and the NATO framework; calls on the US and all the partners directly and indirectly involved to support the multilateral framework of the non-proliferation regime;
5. déplore la position adoptée dans le passé par les États-Unis sur la révision du TNP et encourage par conséquent l'Union européenne et les États-Unis à renforcer le système international de traités et de régimes de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive; se félicite dès lors des efforts communs entrepris par les partenaires pour travailler en étroite collaboration et donner la priorité à la diplomatie, une approche que les États-Unis, passée une certaine réticence jusqu'en mai 2005, ont adopté à l'égard du dossier nucléaire iranien et qui s'est déjà avérée efficace dans le cas de la Corée du Nord; fait toutefois part de ses plus vives préoccupations à l'égard de la proposition des États-Unis de déployer des éléments de son système de défense antimissile en Pologne et en République tchèque, qui pourrait conduire à une nouvelle course à l'armement et donc réduire, plutôt que renforcer, la sécurité globale; demande dès lors un débat approfondi sur ces propositions dans le cadre de l'Union européenne et de l'OTAN; invite les États-Unis et tous les partenaires directement ou indirectement concernés à apporter leur soutien au cadre multilatéral du régime de non-prolifération;

(13) It is fair to allocate resources proportionately to the burden on each Member State by reason of its efforts in receiving refugees and displaced persons.
(13) Il est équitable de répartir les ressources proportionnellement à la charge qui pèse sur chaque État membre en raison des efforts qu'il consent pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées.

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes .
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .