Traduction de «Reasonable expectation privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

encroachment upon reasonable expectation of privacy
atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

the right to a reasonable expectation of privacy
le droit à une expectative raisonnable en matière de vie privée [ les attentes raisonnables en matière de vie privée sont moindres ]

reasonable expectation of privacy
attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [ attente raisonnable de respect de la vie privée | attente raisonnable en matière de respect de la vie privée ]

reasonably expected adverse operating conditions
conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles

reasonable expectation of profit | REOP
attente raisonnable de profit

reasonable expectation of profit
attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit

expectation driven control structure | expectation-driven reasoning
structure de contrôle basée sur les attentes | structure de contrôle basée sur les prévisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fairness will consider factors such as; the effects on the privacy of individuals (e.g. specific and targeted decisions about identified persons) and whether an individual has a reasonable expectation that their personal data will be used in the new way.
L'équité prendra en considération des critères tels que l'incidence sur la vie privée des personnes concernées (par exemple, des décisions précises et ciblées au sujet des personnes identifiées) et si une personne peut raisonnablement s'attendre à voir ses données personnelles utilisées de cette nouvelle manière.

8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;
8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";

A number of lower court decisions have held that subscribers cannot have a reasonable expectation of privacy in relation to such information.21 However, a reasonable expectation of privacy has been found in certain other cases.22 Recent case law suggests that it is more reasonable to expect respect for privacy when subscriber information can reveal computer equipment use habits that could expose intimate details about lifestyle or personality.23
Un certain nombre de tribunaux inférieurs ont statué que les abonnés ne peuvent raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée à l’égard de ces renseignements 21, tandis que les tribunaux sont arrivés à la conclusion inverse dans d’autres causes 22. À la lumière d’affaires récentes, il semblerait qu’il est d’autant plus raisonnable de s’attendre au respect de sa vie privée que les renseignements sur les abonnés permettent de révéler des habitudes d’utilisation du matériel de télécommunication susceptibles d’exposer des détails intimes sur le mode de vie ou la personnalité 23.

The Supreme Court of Canada has held that individuals have a reasonable expectation of privacy regarding information that reveals intimate details about their lifestyle and personal choices.20 Judicial decisions as to whether a warrant is needed to access subscriber information, therefore, generally turn on whether the individual concerned could have a reasonable expectation of privacy regarding such information.
La Cour suprême du Canada a statué que l’on peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard de renseignements qui révèlent des détails intimes sur son mode de vie et ses choix personnels 20.

A number of lower court decisions have held that subscribers do not have a reasonable expectation of privacy in relation to such information.24 However, a reasonable expectation of privacy has been found in certain other cases.25 Recent case law suggests that the more that subscriber information tends to reveal patterns of use of telecommunications equipment that could expose intimate details about lifestyle or personality, the greater the likelihood that individuals would have a reasonable expectation of privacy in that information.26
Un certain nombre de tribunaux inférieurs ont statué que les abonnés ne peuvent raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée à l’égard de ces renseignements 24, tandis que les tribunaux sont arrivés à la conclusion inverse dans d’autres causes 25. À la lumière d’affaires récentes, il semblerait qu’il est d’autant plus raisonnable de s’attendre au respect de sa vie privée que les renseignements sur les abonnés permettent de révéler des habitudes d’utilisation du matériel de télécommunication susceptibles d’exposer des détails intimes sur le mode de vie ou la personnalité 26.

The Supreme Court of Canada has held that individuals have a reasonable expectation of privacy in information that tends to reveal intimate details about their lifestyle and personal choices.23 Judicial decisions as to whether a warrant is needed to access subscriber information, therefore, generally turn on whether the individual concerned had a reasonable expectation of privacy in such information.
La Cour suprême du Canada a statué que l’on peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard de renseignements qui révèlent des détails intimes sur son mode de vie et ses choix personnels 23. Les décisions judiciaires rendues sur la nécessité d’un mandat pour avoir accès aux renseignements d’abonnés portent donc généralement sur la question de savoir si l’intéressé peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard des renseignements en question.

The proposed offences listed in Bill C-20 would make it a crime in three specific cases to deliberately and secretly observe or record another person in circumstances where a reasonable expectation of privacy exists: first, when the observation or recording is done for a sexual purpose; second, when the person observed or recorded is in a place where one is reasonably expected to be in a state of nudity or engaged in sexual activity; and third, when the person observed is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record a person in such state of activity.
Les infractions proposées et énumérées dans le projet de loi C-20 feraient en sorte que, dans trois cas précis, il serait criminel d'observer ou d'enregistrer délibérément et secrètement une autre personne dans des circonstances où l'on peut normalement s'attendre au respect de la vie privée: premièrement lorsque l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel; deuxièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée dans un lieu où il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle; troisièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée alors qu'elle est nue ou se livre à une activité sexuelle et que l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein de l'observer ou de l'enregistrer dans cet état ou durant cette activité.

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.