Traduction de «Reasonably-incurred debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonably-incurred debt
dette justifiable

incur debts
contracter des dettes [ encourir des dettes ]

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incurrence of a customs debt | incurring of a customs debt
naissance d'une dette douanière

customs debt which has been or may be incurred
dette douanière née ou susceptible de naître

debts incurred by the general body of creditors
dettes de masse

Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing
Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Director acquires land and improvements thereon from a veteran and the veteran has at the time of such acquisition outstanding debts that, in the opinion of the Director, were reasonably incurred to effect improvements to the land and improvements so acquired, the Director may pay the debts on behalf of the veteran, and the cost to the Director of the land and improvements shall include the amount of the debts so paid.
(2) Lorsque le Directeur acquiert d’un ancien combattant un bien-fonds et des améliorations sur le bien-fonds et que l’ancien combattant a, lors de cette acquisition, des dettes en cours qui ont été, de l’avis du Directeur, contractées raisonnablement afin d’apporter des améliorations aux biens-fonds et améliorations ainsi acquis, le Directeur peut acquitter les dettes au nom de l’ancien combattant, et le coût des biens-fonds et améliorations pour le Directeur doit comprendre le montant des dettes ainsi acquittées.

(a) the spouse has responsibility for an unusually high level of debts reasonably incurred to support the spouses and their children prior to the separation or to earn a living;
a) des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;

They include: an unusually high level of debt, reasonably incurred to support the family or to earn a living; unusually high access expenses; a legal duty under a court order or separation agreement to support another person; a legal duty to support any child.
Elle inclut: un niveau d'endettement exceptionnel, résultant de dépenses raisonnables visant à soutenir la famille ou à gagner sa vie; des dépenses exceptionnellement importantes pour exercer un droit de visite; et l'obligation juridique, en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente de séparation, d'assurer la subsistance de quelqu'un d'autre, par exemple d'autres enfants.

Certain examples are provided: difficulties resulting from support obligations assumed in respect of persons other than the child, expenses related to the exercise of access rights or debts " reasonably incurred for the needs of the family" .
Le législateur en énonce certains exemples: difficultés résultant d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que l'enfant, de dépenses reliées à l'exercice du droit d'accès ou encore de dettes «raisonnablement contractées pour les besoins familiaux».

18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;
18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

The debtor who is willing – but perhaps not able – to pay up, can agree reasonable repayments with the creditor, who has an interest in establishing title and thereby preventing the debt from lapsing, and, in the absence of a contested case, fewer costs are incurred.
Le débiteur qui souhaite -, mais qui ne peut peut-être pas - rembourser, peut négocier des remboursements raisonnables avec le créditeur, qui trouve un intérêt à établir un titre, pour éviter la disparition de la dette, et, en l’absence de litige, les coûts engendrés sont plus faibles.

We also hope, should this become necessary, that the Commission will analyse and approve any plan for state aid – already mentioned here – with the aim of creating appropriations to compensate for losses, and of meeting the need to reinvest and restructure the debts incurred by farmers, whose survival is, after all, the reason why we are here today.
Nous espérons également, si cela s’avérait nécessaire, que la Commission analysera et approuvera tout plan d’aide d’État - dont il a déjà été question ici - en vue d’ouvrir des lignes de crédit pour compenser les pertes et faire face au besoin de réinvestir et de restructurer les dettes contractées par les agriculteurs dont la survie est, après tout, la raison de notre présence ici aujourd’hui.

They include an unusually high level of debt reasonably incurred to support the family or earn a living; unusually high access expenses; a legal duty under a court order or separation agreement to support another person; a legal duty to support any child.
Parmi ces facteurs, on compte un niveau d'endettement exceptionnellement élevé et raisonnablement causé par des dépenses engagées pour subvenir aux besoins de la famille ou toucher un salaire; des dépenses exceptionnellement élevées pour les visites; l'obligation en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une entente de séparation de subvenir aux besoins d'une autre personne; l'obligation juridique de subvenir aux besoins d'un enfant.