Vertaling van "Receipt from non-safeguarded activity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receipt from non-safeguarded activity
transfert en provenance d'une activité non soumise au contrôle de sécurité

receipts from business activity
revenus professionnels

Seminar on International Atomic Energy Agency activities in Safeguards and Non-Proliferation for the United Nations Disarmament Fellowship Programme
Séminaire sur les activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique relatives aux garanties et à la non-prolifération, dans le cadre du programme de bourses d'études des Nations Unies sur le désarmement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down criteria for determining the cases where a farmer's agricultural area is to be considered to be mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and from non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.
Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, de critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements directs nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que de critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.

33rd Annual Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the EU's Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard activities (2014)
Trente-troisième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2014)

2. On receipt of a communication from the competent authorities of the host Member State, or in the event of the expiry of the period provided for in paragraph 1 without receipt of any communication from the latter, the branch may be established and may commence its activities.
2. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ou, en l'absence de communication de leur part, à l'échéance du délai prévu au paragraphe 1, la succursale peut être établie et peut commencer ses activités.

At global level, the key international actor in preventing nuclear proliferation is the IAEA with its safeguards activities deriving from the NPT and the enhanced safeguards regime based on the Comprehensive Safeguards Agreements and Additional Protocols, and the right to possess fissile nuclear materials.
À l'échelle internationale, l'AIEA joue un rôle fondamental dans la prévention de la prolifération nucléaire, grâce aux activités de contrôle découlant du TNP et au régime renforcé de garanties fondé sur les accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels, ainsi qu'au droit de posséder des matières fissiles.

- the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an act of participation in such activity.
- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité,

5. On receipt of a communication from the competent authorities of the host Member State, or in the event of the expiry of the period provided for in paragraph 4 without receipt of any communication from the latter, the branch may be established and commence its activities.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer ses activités.

the acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property was derived from criminal activity or from an active participation in such activity.
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité.

Report from the Commission to the Council and the European Parliament: 33rd Annual Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the EU’s Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard activities (2014) (COM(2015) 385 final of 3 August 2015).
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Trente-troisième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2014) [COM(2015) 385 final du 3 août 2015]

(ii) domestic receipt : receipts from within the States ; from other material balance areas ; from a non-safeguarded (non-peaceful) activity ; at the starting point of safeguards;
ii ) arrivée en provenance de l'intérieur : arrivée , de l'intérieur des territoires des Etats : en provenance d'une autre zone de bilan matières ; d'une activité non soumise aux garanties ( non pacifique ) ; au point de départ de l'application des garanties ;