Vertaling van "Receive a sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receive a sentence
entendre sa sentence

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

cancel a sentence in absence
rabattre un défaut

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All three current or former Members of Parliament who received final sentences in 2011 three received suspended sentences.
Les trois membres du Parlement actuels ou anciens ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en 2011 ont tous bénéficié d'un sursis

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

3. Notes that in 2014 almost 20 000 people were believed to have been under sentence of death globally, of whom 2 466 received their sentence that year;
3. faire observer qu'il y a lieu de croire qu'en 2014, près de 20 000 personnes étaient condamnées à mort dans le monde et que la sentence a été exécutée pour 2 466 d'entre elles;

D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;
D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

N. whereas a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,
N. considérant qu'un tribunal militaire de Bahreïn a condamné huit militants de l'opposition à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté la chute du gouvernement; considérant que nombre de militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes; considérant, selon les organisations de défense des droits de l'homme, qu'ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

2. When receiving a request to permit transit, the Member State requested to permit transit shall inform the issuing State if it cannot guarantee that the sentenced person will not be prosecuted, or, except as provided in paragraph 1, detained or otherwise subjected to any restriction of his or her liberty in its territory for any offence committed or sentence imposed before his or her departure from the territory of the issuing State.
2. Lorsqu’il reçoit une demande de transit, l’État membre auquel le transit est demandé, s’il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, sous réserve de l’application du paragraphe 1, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur son territoire, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État d’émission, en informe ce dernier.

The country of enforcement must, in most cases, decide within 90 days of receiving the judgment and the certificate whether to recognise the judgment and whether to impose the sentence.
le pays d'exécution doit, dans la plupart des cas, décider, dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat, s'il reconnaît ce jugement et s'il exécutera la condamnation.

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).
En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).