Traduction de «Receiver Independent exchange format » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiver INdependent EXchange format
receiver INdependant EXchange format

Receiver Independent exchange format
format RINEX

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Efforts have been concentrated on circulating a list of the national authorities responsible for receiving data, defining the data to be sent to the Member State of origin (drawing up a standard form), adopting a single electronic exchange format and laying down the practical arrangements for information exchange (computer diskettes and/or e-mail).
Outre la diffusion de la liste des autorités nationales responsables pour la réception des données, les efforts se sont concentrés sur la définition des données à communiquer à l'État membre d'origine (définition d'un formulaire standard), l'adoption d'un format électronique unique d'échange et la définition des modalités concrètes de l'échange (disquettes informatiques et/ou courrier électronique).

10. By 3 January 2019, ESMA shall submit a report to the Commission on the functioning of this Article, including its interaction with the related reporting obligations under Regulation (EU) No 648/2012, and whether the content and format of transaction reports received and exchanged between competent authorities comprehensively enables monitoring of the activities of investment firms in accordance with Article 24 of this Regulation.
10. Au plus tard le 3 janvier 2019, l’AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) no 648/2012, et si le contenu et le format des déclarations de transactions que les autorités compétentes reçoivent et s’échangent entre elles leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d’investissement, conformément à l’article 24 du présent règlement.

4. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the functioning of Article 26, including whether the content and format of transaction reports received and exchanged between competent authorities comprehensively enable to monitor the activities of investment firms in accordance with Article 26(1).
4. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’article 26, indiquant notamment si le contenu et la forme des déclarations de transaction reçues et échangées par les autorités compétentes permettent de surveiller l’ensemble des activités des entreprises d’investissement, conformément à l’article 26, paragraphe 1.

*, ESMA shall submit a report to the Commission on the functioning of this Article, including its interaction with the related reporting obligations under Regulation (EU) No 648/2012, and whether the content and format of transaction reports received and exchanged between competent authorities comprehensively enables monitoring of the activities of investment firms in accordance with Article 24 of this Regulation .
*, l'AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) n° 648/2012, et si le contenu et le format des déclarations de transactions que les autorités compétentes reçoivent et s'échangent entre elles leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d'investissement, conformément à l'article 24 du présent règlement .

The EIAH will support the development and financing of investment projects in the EU by offering a single point of contact for guidance and advice, providing a platform to exchange know-how, and coordinating existing technical assistance. Decision on the management and main elements of the European Investment Project Portal (EIPP). The EIPP will be a publicly available, secure web portal where EU based project promoters seeking external financing are given the opportunity to promote their projects to potential investors. The delegated act for a Scoreboard of indicators which the independent Investment Committee will use when deciding whether a project proposal fits the criteria to receive backing of the EU guarantee (EFSI).
L'EIPP sera un portail web public sécurisé sur lequel les promoteurs de projets situés dans l'Union qui sont à la recherche d'un financement extérieur auront la possibilité de présenter leurs projets à des investisseurs potentiels; l’acte délégué relatif au tableau de bord d’indicateurs que le comité d’investissement indépendant utilisera pour décider si un projet proposé remplit les critères pour bénéficier de la garantie de l’UE (EFSI).

2. Before . , the Commission shall, after consulting ESMA, present a report to the European Parliament and to the Council on the functioning of Article 23 , including whether the content and format of transaction reports received and exchanged between competent authorities comprehensively enable to monitor the activities of investment firms in accordance with Article 23(1) .
2. Avant ., la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le fonctionnement de l’article 23, indiquant notamment si le contenu et la forme des déclarations de transaction reçues et échangées par les autorités compétentes permettent de surveiller l'ensemble des activités des entreprises d'investissement, conformément à l’article 23, paragraphe 1 .

* ESMA shall report to the Commission on the functioning of this Article, including its interaction with the related reporting obligations under Regulation (EU) No 648/2012, and whether the content and format of transaction reports received and exchanged between the single system referred to in paragraph 6a and competent authorities comprehensively enable to monitor the activities of investment firms in accordance with Article 21 of this Regulation .
* , l'AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) n° 648/2012 , et si le contenu et le format des déclarations de transactions reçues et échangées entre le système unique visé au paragraphe 6 bis et les autorités compétentes leur permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d'investissement, conformément à l'article 21 du présent règlement .

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.
Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

50. Notes the steady rise in the number of industrial disputes since 1998; to address this, urges China to authorise the establishment of independent trade unions for example through the creation of a strong legal status, the introduction of free collective bargaining, the opportunity for democratically elected trade union officials to receive independent training and the setting up of an exchange programme between European and Chinese trade union officials to enable China to benefit from Europe's many years of experience in the area of employee participation; urges China to institute a social protection system appropriate to people's needs and geared towards the unemployed;
50. prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en créant un statut juridique fort, en introduisant un système de négociation collective des salaires, en offrant une formation indépendante aux responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs;

47. Notes the steady rise in the number of industrial disputes since 1998; to address this urges China to authorise the establishment of independent trade unions for example through the creation of a strong legal status, the gradual introduction of free collective bargaining, the opportunity for democratically elected trade union officials to receive independent training and the setting up of an exchange programme between European and Chinese trade union officials to enable China to benefit from Europe's many years of experience in the area of employee participation; urges China to institute a social protection system appropriate to people’s needs and geared towards the unemployed, whose numbers are set to swell following China's economic transition;
47. prend note de l'augmentation constante du nombre des conflits sociaux depuis 1998; prie instamment la Chine, pour remédier à cette situation, d'autoriser la mise en place de syndicats indépendants par exemple en renforçant la situation juridique, en introduisant progressivement un système de fixation des salaires, en offrant une formation indépendante des responsables syndicaux élus démocratiquement ainsi qu'en mettant en place des programmes d'échanges entre responsables syndicaux européens et chinois, afin de permettre à la Chine de tirer parti de la longue expérience de l'Europe en ce qui concerne la participation des travailleurs aux décisions; invite instamment la Chine à instaurer un régime de protection sociale adapté aux besoins des individus et axé sur les chômeurs, dont les rangs devraient gonfler à la suite de la transition économique de la Chine;