Traduction de «Receiving Licences Agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Radio and Television Licences Agency | Receiving Licences Agency
Service des redevances radio et télévision

radio licence | receiving licence
licence de station radio | licence radio

Receiving Licences Act
Loi sur les redevances radio et télévision

Radiocommunications (Receiver Licence Tax) Amendment Act, 1997
Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception)

radio receiving licence
licence de postes radiorécepteurs

Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence
Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where a notice referred to in subsection (3) is received by the Agency in respect of a CPC proposed to be operated between a point in Canada and a point in the territory of another country that are both served under the licence of an air carrier holding a valid scheduled international licence, the Agency may grant a program permit in respect of the CPC to that air carrier only.
(5) Lorsque l’Office reçoit un avis en application du paragraphe (3) à l’égard d’un VABC projeté entre un point situé au Canada et un point situé dans le territoire d’un autre pays qui sont tous deux desservis en vertu de la licence d’un transporteur aérien qui détient une licence internationale service régulier valable, il ne peut délivrer le permis-programme pour le VABC qu’à ce transporteur aérien.

(5) Where a notice referred to in subsection (3) is received by the Agency from an air carrier holding a valid scheduled international licence and is in respect of an entity charter that is proposed to be operated between a point in Canada and a point in the territory of another country that are both served pursuant to the air carrier’s licence, the Agency may grant a program permit to perform the entity charter only to that air carrier.
(5) Lorsque l’Office reçoit en application du paragraphe (3) un avis qui est déposé par un transporteur aérien titulaire d’une licence internationale service régulier valable et qui concerne un vol affrété sans participation projeté entre un point situé au Canada et un point situé dans le territoire d’un autre pays qui sont tous deux desservis en vertu de cette licence, il ne peut délivrer le permis-programme pour le vol affrété sans participation qu’à ce transporteur aérien.

6.1 (1) The President of the Agency shall issue a fish import licence on receiving an application and the applicant paying the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice unless the President of the Agency has reasonable grounds to believe that the applicant will not comply with the Act or these Regulations.
6.1 (1) Le président de l’Agence délivre un permis d’importation de poisson à quiconque présente une demande et paie le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur ne se conformera pas à la Loi ou au présent règlement.

1. For the purpose of subsection 124(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, a regulatory authority or a designated regulatory agency that receives an application for a licence, permit or other authorization required to carry out a proposed development, under a provision of a federal Act set out in Part 1 of Schedule 1 or a provision of federal regulations set out in Part 2 of that Schedule, shall conduct a preliminary screening of the proposed development before the issuance of the licence, permit or authorization.
1. Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

This would certainly be the case for all companies who receive pollution control licences under the auspices of the Environmental Protection Agencies.
C'est sans aucun doute le cas de toutes les compagnies qui reçoivent des licences en matière de contrôle de la pollution sous les auspices des agences pour la protection de l'environnement.