Vertaling van "Reciprocal Exchange Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reciprocal Exchange Agreement
Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité

forward exchange agreement | forward exchange contract | forward exchange rate agreement | forward foreign exchange contract | forward-rate agreement | FRA [Abbr.] | FXA [Abbr.]
contrat de change à terme | forward de change | opération à terme sur devises

reciprocal | reciprocal exchange | reciprocal insurance exchange
mutualité | assurance de réciprocité

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

Canada/New Brunswick Reciprocal Taxation Agreement
Entente de réciprocité fiscale entre le Canada et le Nouveau-Brunswick

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

reciprocal exchange guarantee
garantie de change réciproque

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;
50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;

WHEREAS the Contracting Parties desire to conclude an agreement to improve international tax compliance based on reciprocal automatic exchange of information, subject to certain confidentiality and other protections, including provisions limiting the use of the information exchanged;
CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international au moyen d'un échange automatique d'informations réciproque, sous réserve d'une certaine confidentialité et d'autres garanties, y compris de dispositions limitant l'utilisation des informations échangées;

56. Calls for the efficient exchange of information between collective management societies, and, as regards data confidentiality standards, for clear provision to be made for collective management societies to enjoy access to each other's economic data and, furthermore, to seek audits with a view to ensuring that reciprocal representation agreements are properly applied and enhancing transparency in their management;
56. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;

57. Calls for the efficient exchange of information between collective management societies, and, as regards data confidentiality standards, for clear provision to be made for collective management societies to enjoy access to each other’s economic data and, furthermore, to seek audits with a view to ensuring that reciprocal representation agreements are properly applied and enhancing transparency in their management;
57. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;

Council Decision 2006/67/EC of 20 December 2005 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Hashemite Kingdom of Jordan concerning reciprocal liberalisation measures and amending the EC-Jordan Association Agreement (the Association Agreement) as well as replacing Annexes I, II, III and IV and Protocols 1 and 2 to that Agreement (2), provides for free and unlimited access into the Community of cheese originating in Jordan.
La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d'association CE-Jordanie (ci-après dénommé «l'accord d'association») et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord (2) prévoit l'accès libre et illimité dans la Communauté de fromage en provenance de Jordanie.

In this respect, the Commission considers that the Office must continue negotiating such agreements and protocols to cover more countries and reinforce in particular reciprocal exchanges of information and cooperation.
A cet égard, la Commission estime que l'Office doit poursuivre la négociation des accords et des protocoles susvisés pour couvrir davantage de pays et renforcer, notamment, les échanges d'informations et la coopération réciproques.

The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Palestinian Authority Interim Association Agreement between the European Community and the Palestinian Authority is hereby approved on behalf of the Community.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne est approuvé au nom de la Communauté.

Once the Commission has decided that there is a permanent or long-term need for the exchange of classified information between the Commission and third States or other international organisations, it will draw up "agreements on security procedures for the exchange of classified information" with them, defining the purpose of cooperation and the reciprocal rules on the protection of the information exchanged.
Lorsque la Commission décide qu'il y a un besoin permanent ou durable d'échange d'informations classifiées entre la Commission et des États tiers ou d'autres organisations internationales, elle élabore avec eux des "accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées" définissant l'objet de la coopération et les règles de protection réciproque des informations échangées.